Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

EPARGNE SALARIALE DIVISION DES RISQUES

Limites par émetteur

Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) SARL émises par des entreprises portant statut de coopération dont les statuts ne prévoient pas de restriction de rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds Parts ou actions d’OPCVM français ou étrangers, FIA français ou de l’UE, fonds d’investissement étrangers Limite par entité Titres garantis par des Etats membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés • Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré • Emissions garantis et non garanties émises par une même entité y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle • Garanties reçues • Garanties octroyées • Contrats financiers • Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) • Dérivés intégrés • Risque de contrepartie Risque global Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée Obligations foncières Dépôts

5 % portés à 10 % si la somme des émetteurs > 5 % ne dépasse pas 40 %

50 %

Pas de limite

50 % par OPC ou compartiment

35 % portés à 100 % si l’OPCVM détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elle étant limitée à 30 %

25 % par entité – la somme des émetteurs > 5 % ne doit pas dépasser 80 %

20 %

Ratio en cumul par entité

20 %

20 % Non applicable aux titres de l’entreprise

35 %

Risque de contrepartie

10 % par contrepartie si la contrepartie est un établissement de crédit 5 % dans les autres cas

Limité globalement à une fois l’actif constitué par la perte potentielle évoluée à tout moment

EPARGNE SALARIALE RATIO D’EMPRISE (R214-97) Catégorie d’instruments Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée

Limite de détention

Paas de limite

Instruments financiers assortis d’un droit de vote d’un même émetteur

10 % 10 % 10% 10%

Titres de capital sans droits de vote d’un même émetteur

Titres de créances d’un même émetteur (1)

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur (1)

D’un même placement collectif ou fonds d’investissement librement éligible 100 % (1) Ces limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculé ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet (cf. paragraphe 2.1.3)

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