Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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3.6.3 Fonds d’investissement de proximité (Articles L214-31 à L214-32-1 et R214-65 à R214-79)

REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

Les sociétés dans lesquelles ces fonds communs à risque agréés, ouverts à des investisseurs non professionnels, investissent doivent répondre à des critères spécifiques. Ces sociétés doivent: • être soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu un accord de convention fiscale avec la France contenant une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale; • exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d’un ou de plusieurs départements d’outre-mer ainsi que de Saint Barthélemy et de Saint Martin; • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises; • ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de société dont l’objet n’est pas la détention de participations financières; • compter au moins deux salariés • ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports.

FIP INVESTISSEMENT EN INSTRUMENTS FINANCIERS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres non admis sur un marché réglementé : • Titres participatifs • Titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés, Sarl ou équivalent étranger Dont au moins 20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Ces sociétés doivent répondre aux mêmes engagements que les titres financiers non admis sur un marché réglementé • Dans la limite de 15 % : • Consentie pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital-risque l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - Admis sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE :

Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-28

Au moins 60 % Porté à 70 % pour les fonds créés à compter du 1 er janvier 2014 (1)

Avance en compte courant

Instruments financiers

Titres et contrats financiers

Dépôts Liquidités OPC

Pour le surplus

OPCVM, FIVG, FPVG, FPS FPVG et FFA

10 % au plus (R214-66 3°)

Emprunts (R 214-66-1)

10 %

Division des risques

Instruments financiers Droits représentatifs d’un placement financier (R214-66 4°)

Par entité titres admis ou non sur un marché réglementé

10 %

Par entité de capital-risque constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI, FIP et fonds professionnels de capital investissement)

10 %

OPC (R214-66 2° et 3°)

Parts ou actions d’un même OPCVM, FIPG, FCPR, FCPI, FIP, , FPS (hors FPVG et FDFA limités à 10 %)

35 %

FIP RATIO D’EMPRISE Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital ou droits de vote d’un même émetteur (2)

35%

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital-risque (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), FFA, FPVG, FPS

20 %

10 %

(1) Modification apportée par la loi de finance modificative pour 2013 N° 2013-279 article 18 (2) Toutefois cette limite peut, sous conditions, être dépassée (R214-70 2 °)

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