Réglementation prudentielle des OPC - Ratios
3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC
3.6.2 Fonds communs de placement dans l’innovation (Articles L214-30 à L214-30-1 et R214-47 à R214-64)
Les sociétés dans lesquelles ces fonds communs à risque agréés, ouverts à des investisseurs non professionnels, investissent doivent répondre à des critères spécifiques. Ces sociétés doivent: • être soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalents dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu un accord de convention fiscale avec la France contenant une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale; • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de dévelop- pement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant; • avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherches, définies aux a à g du II de l’art. 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges; • ne pas être détenues majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés ayant des liens de dépendance; • compter au moins 2 salariés et au plus 2000.
FCPI INVESTISSEMENT EN INSTRUMENTS FINANCIERS DE CAPITAL INVESTISSEMENT
Classes d’actifs
Conditions d’éligibilité
Limites de détention
Titres non admis sur un marché réglementé : • Titres participatifs • Titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés Sarl ou équivalent étranger Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - Admis sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE : titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Ces sociétés doivent répondre aux mêmes engagements que les titres financiers non admis sur un marché réglementé • Dans la limite de 15 % : • Consentie pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital-risque
Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-30
Au moins 60 % Porté à 70 % pour les fonds créés à compter du 1 er janvier 2014 (1)
Avance en compte courant
Instruments financiers
Titres et contrats financiers
Dépôts Liquidités OPC
Pour le surplus
OPCVM, FIVG, FPVG, FPS FPVG et FFA
10 % au plus (R214-36 3°)
Emprunts (R 214-48-1)
10 %
Division des risques
Instruments financiers Droits représentatifs d’un placement financier (R214-48 4°)
Par émetteur titres admis ou non sur un marché réglementé
10 %
Par entité de capital-risque constitué dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement)
10 %
OPC (R214-48 2° et 3°)
Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, FCPR, FCPI, FIP, FPS (hors FPVG et FFA limités à 10 %)
35%
FCPI
RATIO D’EMPRISE
Catégorie d’instruments
Limite de détention
Titres de capital ou droits de vote d’un même émetteur (2)
35 %
Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital-risques (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), FFA, FPVG, FPS
20 % 10 %
(1) Modification apportée par la loi de finance modificative pour 2013 N° 2013-279 article 18 (2) Cette limite peut, sous conditions, être dépassée (R214-48 - 2 °)
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