Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Particularités des Organismes de Titrisation supportant des risques d’assurance (L214-187 à L214-190 et D214-236 à D214-240) Conformément aux articles L214-187 à L214-190 les OT peuvent supporter des risques d’assurance en concluant des contrats avec un organisme d’assurance ou de réassurance leur transférant ces risques. La création d’un tel OT ou la transformation d’un OT existant en OT supportant des risques d’assurance est soumise à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les risques d’assurance en question sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances.

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Les conditions contractuelles et les contreparties éligibles sont décrites à l’article D214-237.

À tout moment, la perte nette maximale de l’organisme résultant de l’ensemble des contrats conclus transférant des risques d’assurance ainsi que, le cas échéant, des contrats conclus constituant des instruments financiers à terme, évaluée en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.

Règles applicables par catégorie d’opc

3.10.2 Organismes de Financement Spécialisé L’actif de l’organisme de financement peut être composé : I D’instruments financiers ; J De créances éligibles (définies ci-avant ) ; K De tout autre bien, tels que définis pour les FPS (cf 3.5.1 1 er alinea) ; L De liquidités mentionnées au 1° de l’article D. 214-232-4, (définies ci-avant) ; M De droits issus de prêts ; N De contrats constituant des instruments financiers à terme ; O De garanties ; de sûretés ; ou de sous-participations en risque ou en trésorerie ;

P D’actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus par l’organisme, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat ; Q D’actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu’il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme.

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