Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

FFA

Division des risques

Limites par émetteur ou entités Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) et risque créé par la réutilisation des garanties constituées au profit de l’OPC Parts ou actions d’un même OPC ou compartiment OPCVM investis à moins de 10% en autres OPC français ou étrangers FIVG, FPVG (n’utilisant pas les dérogations d’emprunt, risque de contrepartie et risque global - R214-192 et R214-193) Autres OPC étrangers ou fonds ayant fait l’objet d’un accord bilatéral avec l’AMF FIA autres états membres de l’UE et Fonds d’investissement répondant aux critères AMF FPS, FFA, FPVG OPC Nourriciers de droit français ou étranger si le fonds maître répond aux critères AMF FCPR – FCPI – FIP, Fonds professionnels de capital investissement Autres OPC éligibles uniquement au ratio autres valeurs ou FIA autres états membre UE ou fonds d’investissement détenant plus de 10% d’autres OPC ou fonds d’investissement

5% porté à 10% si la somme des émetteurs > 5% ne dépasse pas 40%

P. 58

50%

10% par OPC porté à 15% si la somme des OPC dépassant 10% ne dépasse pas 40%

Règles applicables par catégorie d’opc

10%

Limites par entités (Groupe émetteurs)

35% porté à 100% si l’OPCVM détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elle étant limitée à 30% 25% par entité – la somme des émetteurs > 5% ne doit pas dépasser 80%

Titres garantis par des États membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés

Obligations foncières et garanties

Dépôts

20%

Ratio en cumul Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis) + Dépôts + Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis) + Dépôts + Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré + Liquidités Émissions garanties et non garanties émises par une même entité y compris opéra tions temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés + Dépôts + Créances + Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré

20% par entité

20% par entité

30% par entité

35% par entité

…/…

SOMMAIRE