Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

2.6.2 Ratios Le risque créé par la réutilisation des garanties constituées au profit de l’OPC doit également être pris en compte dans le calcul du ratio émetteur (411-83 et 422-63 RGAMF). Les garanties financières reçues portant sur un émetteur ne peuvent porter sur plus de 20% de l’actif de l’OPC. Ce ratio se calcule en agrégeant les titres reçus d’un même émetteur quel que soit la contrepartie ou le type de contrat couvert (il est tenu compte des titres acquis en réinvestissement du collatéral cash), exemple :

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Contrepartie Émetteur

Qualité et statut des titres

Seuil de détention

AA

X

Obligation reçues en collatéral

15% de l’actif

Ne pourra pas représenter plus de 5% de l’actif en cumul avec les titres du même émetteur déjà en portefeuille sur cet émetteur

TCN acquis en réinvestissement du collatéral cash

BB

X

Total titres reçus en collatéral de l’émetteur X

Limité globalement à 20%

Règles générales de composition des actifs et ratios d’investissement

Cette limite peut être portée à 100% par émetteur si les instruments financiers et les instruments du marché monétaire reçus en garantie sont émis ou garantis par un État membre, une ou plusieurs de ses autorités locales, un pays tiers ou un organisme international public auquel appartiennent un ou plusieurs États membres. Dans ce cas l’OPCVM doit recevoir des instruments financiers d’au moins six émissions différentes et chaque émission ne doit pas représenter plus de 30% de la valeur nette d’inventaire de l’OPCVM. Les OPCVM qui souhaitent être pleinement garantis par des valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre doivent le faire savoir dans leur prospectus. Les OPCVM doivent également identifier les États membres, les autorités locales ou les organismes publics internationaux émettant ou garantissant les valeurs mobilières qu’ils sont en mesure d’accepter comme garantie pour plus de 20% de leur valeur nette d’inventaire. Ratios La valeur de biens reçus ou octroyés en garantie est prise en compte dans le calcul des risques de contrepartie et du risque global ainsi que dans les seuils de détention émetteurs/entités. Les ratios d’emprise (cf. § 2.1.3) sont applicables aux garanties financières reçues.

Un OPCVM ne peut recevoir en garantie plus de 20% de titres d’un même émetteur.

2.7 Dépôts

(R214-14, R214-19, R214-32-21 et R214-32-28)

2.7.1 Composition et règles d’éligibilité Les dépôts éligibles à l’actif des OPC sont les dépôts effectués auprès d’un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés, et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou, s’il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu’il soit soumis à des règles prudentielles d’un niveau équivalent à celles en vigueur dans l’UE (définition issue de l’article R214-14 ou R214-32-21). Les conditions de remboursement et d’échéance ne sont pas applicables lorsque le dépôt est conclu dans le but de constituer une garantie couvrant le risque de contrepartie.

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