Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Ratio NSK

(Suite)

Quota de 30%

Quota de 10%

Quota de 5%

Nature des titres

Conditions d’éligibilité

P. 113

Investis en permanence à plus de 75% de leur actif en actions cotées de petite capitalisation (small cap) (Quota à respecter en investissement et en exposition) ƒ Investis à plus de 50% en titres de sociétés européennes non cotées ƒ Investis dans la limite de 20% en sociétés cotées européennes Small-caps ƒ Actions détenues exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ƒ Investis à plus de 60% en titres de sociétés européennes non cotées innovantes ƒ I nvestis dans la limite de 20% en sociétés cotées européennes innovantes Small-caps ƒ Investis à plus de 6% en titres de sociétés innovantes en phase d’amorçage (concerne que les FCPI agrées à compter du 31/05/2006) ƒ Investis à plus de 60% en titres de petites et moyennes entreprises de l’EEE ƒ Ce quota de 60% peut contenir moins de 20% de Small-caps

OPC (OPCVM et FIA) français et UCITS (uniquement OPCVM) européens

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AUTRES RATIOS

FCPR fiscaux (II art 163 quinquies B du CGI)

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FCPI

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ƒ Investi à plus de 10% en titres d’entreprises crées depuis moins de 5 ans

ƒ La situation nette des SCR est représentée à hauteur de 50% au moins de titres de sociétés non cotées européennes ƒ Et dans la limite de 20% de la situation nette, de titres de sociétés cotées européennes Small-caps

Actions de sociétés de capital-risque

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FCPR fiscaux, FCPI, FIP, actions de sociétés de capital-risque

Investis à plus de 50% en actions non cotées

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À noter : tous les titres éligibles au quota de 5% sont également éligibles aux quotas de 10% et de 30%. De même tous les titres éligibles au quota de 10% sont également éligibles au quota de 30%.

SOMMAIRE