Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Entreprises éligibles Pour être éligible une entreprise doit satisfaire à une des conditions suivantes : ƒ ne pas être admise à pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, ƒ est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation tout en ayant une capitalisation boursière ne dépassant pas 500 M € € Une entreprise éligible ne doit pas être établie dans un état ou territoire considéré comme non coopératif par le Groupe d’Action Financière (GAFI) ou non participant à l’AEOI (Automatic Exchange of Information). Sont notamment considérés comme non éligibles les entreprises financières (sauf si elles investissent exclusivement dans des entreprises éligibles). Si l’entreprise éligible cesse d’être conforme aux conditions ci-dessus, l’actif peut continuer d’être considéré comme éligible pour la limite de 70% pendant trois ans au maximum à compter de la date à laquelle l’entreprise éligible cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité. Règles de division des risques Maximum 10% du capital en instruments émis par une même entreprise éligible ou en prêts consentis à cette entreprise éligible. Maximum 10% du capital investi directement ou indirectement dans un seul et même actif physique. Par dérogation les limites de 10% ci-dessus peuvent être portées à 20% si la somme des investissements dépassant 10% ne dépasse pas 40%. Maximum 10% du capital investi sur un même ELTIF, EuVECA ou EuSEF (en conséquence un schéma maître nourricier est exclu). Maximum 20% du capital investi en différents ELTIF, EuVECA ou EuSEF. Maximum 5% du capital investi sur un actif éligible aux OPCVM émis par une seule et même entité. Par dérogation cette limite de 5% peut être portée à 25% pour des investissements en obligations émises par un établissement de crédit de l’UE et bénéficiant d’un mécanisme de protection. (art 13 point 6 du Rglt ELTIF) Le risque de contrepartie total dans le cadre de transactions sur instruments dérivés de gré à gré, d’accords de mise en pension ou de prises en pension ne dépasse pas 5% du capital.

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AUTRES RATIOS

Limites d’emprise Maximum 25% des parts émises par un même ELTIF, EuVECA ou EuSEF.

Les limites d’emprise applicables aux OPCVM s’appliquent aux actifs éligibles aux OPCVM

Emprunts de liquidités Un ELTIF peut emprunter des liquidités aux conditions suivantes : ƒ montant maximum emprunté : 30% du capital de l’ELTIF,

ƒ l’emprunt pour but d’investir dans des actifs éligibles (à l’exception des prêts), pour autant que les éléments de trésorerie ou les équivalents de trésorerie de l’ELTIF ne soient pas suffisants pour réaliser l’investissement concerné, ƒ l’emprunt est libellé dans la même devise que les actifs dont les liquidités empruntées doivent permettre l’acquisition, ƒ l’emprunt a une échéance qui ne dépasse pas la durée de vie de l’ELTIF, ƒ l’emprunt grève des actifs qui ne représentent pas plus de 30% du capital de l’ELTIF, ƒ la faculté d’emprunter est précisée dans le prospectus de l’ELTIF.

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