Ratios OPCVM

4 AUTRES RATIOS

Les OPCVM investis, directement ou indirectement, à plus de 25 % en titres de créances et produits assimilés (au sens de la directive) sont concernés par cette directive. Ces OPCVM doivent publier leur situation au regard de ce quota d’investissement de 25 % en titres de créances et pro- duits assimilés: l’OPCVM est dit « IN » si son quota est supérieur à 25 %, ou « OUT » dans le cas contraire. Le statut est identifié dans le mois de la création de l’OPCVM et peut changer en cours de vie à chaque fin de semestre de l’exercice de l’OPCVM: le changement de statut est acquis en cas de dépassement du quota (à la hausse ou à la baisse) durant deux semestres consécutifs. De façon à alléger la fiscalité de certains porteurs non-résidents, les OPCVM peuvent s’engager « contractuellement » (via une mention dans le prospectus) à être investis à moins de 25 % en titres de créances et produits assimilés afin de garder un statut « OUT » au regard de la directive. Dans ce cas, ces OPCVMdoivent respecter un ratio de 25 %maximum en titres de créances et produits assimilés à chaque fin de semestre de l’exercice.

Lien directive Epargne 2003/48/CE art. 6 point 7 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:157:0038:0048:fr:PDF

page 53 | Réglementation prudentielle des OPCVM | Ratios