Ratios OPCVM

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPCVM

• Fonds souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite Ces fonds ne peuvent pas détenir plus de 5 % de titres non admis sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l’entreprise qui a mis en place le plan d’épargne retraite ou de sociétés qui lui sont liées. Cette limite ne s’applique pas aux OPCVM détenus par le fonds (art. L214-39 dernier alinéa). • Fonds solidaires Les fonds solidaires souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale doivent détenir une part comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées (art. L241-39 2° a). Ils peuvent prendre la forme d’un fonds nourricier si le fonds maître respecte la composition des fonds solidaires (art. L214-39 b).

Investissements solidaires

Les entreprises dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui : • soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle  • soit sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés et qui respectent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires Constituée de façon constante d’au moins 50 % d’actions, d’obligations, de titres participatifs qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé Détenant au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires

Titres émis par une entreprise solidaire agréée (L3332-17-1 du code du travail)

Entre 5 et 10 %

Société de capital risque (1-1 loi 85-695)

FCPR agréé (L214-28)

Autres investissements Instruments financiers

Si admis sur un marché réglementé ou assimilé

Pour le surplus

Si investies en instruments financiers admis sur un marché réglementé et à titre accessoire de liquidité

Parts d’OPCVM

Titre émis par l’entreprise

Si admis sur un marché réglementé

< 1/3

Liquidités

Espèces

Accessoires

• Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (articles L214-41 – R214-91 et R214 91-1) La gestion de l’actif de la SICAVAS est régie par les dispositions applicables aux FCPE d’entreprise mentionnées à l’art. L214-40.

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