Ratios OPCVM

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REGLES GENERALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

2.1.2.2 Ratios par émetteur (art. R214-21 I 2 e ) Un émetteur est constitué par l’ensemble des entités consolidées du groupe (sociétés regroupées aux fins de la conso- lidation au sens de la directive 83/349 CEE ou conformément aux règles comptables reconnues).

Groupe émetteur A

Un OPCVM ne peut investir plus de 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par plusieurs entités formant un même émetteur.

Exemple

Émetteurs (notion de groupe)

Entités

Limité à 10 % par entité

Limité à 20 % par émetteur

Entité A1 Entité A2 Entité B1 Entité B2

3 % 16 % 17 % 9 %

19 %

Groupe A

Groupe B

26 %

Groupe C 2 % Dans cet exemple, nous pouvons constater un dépassement: 26 % sur l’émetteur « groupe 2 ». Attention toutefois, l’OPCVM devra également régulariser sa position sur l’entité B même si la limite au niveau émetteur est respectée. Entité C1 2 %

2.1.2.3 Dérogations applicables à certains titres de créances Les émissions garanties et les obligations foncières bénéficient, sous certaines conditions, de règles dérogatoires à la limite de 5 % de titres financiers éligibles et d’instruments du marché monétaire émis par une même entité. Toutefois, une forte concentration sur un même émetteur ne doit pas mettre en risque l’OPCVM. Il peut être tenu compte de la qualité de crédit de l’émetteur (évènements économiques connus, etc.). • Les titres garantis (articles R214-21 IV 1° et R214-23) Sont visés les titres émis ou garantis par un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique euro- péen, par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres font partie, ou s’il s’agit de titres émis par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Par dérogation à la limite de 5 %, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu’à 35 %en titres financiers éligibles ou instruments du marché monétaire émis ou garantis par une même entité. Cette limite peut être portée à 100 % par entité si ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartiennent à au

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