Proposals for Better Management of Non-Financial Risks within the European Fund Management Industry

Proposals for Better Management of Non-Financial Risks within the European Fund Management Industry - December 2012

Résumé

des différents régimes de responsabilité et des modes de gouvernance des risques en Europe. Dans le même esprit, l’EDHEC-Risk Institute recommande que les dépositaires aient la responsabilité d'informer directement les distributeurs des anomalies ou non respect des règles légales ou contractuelles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission. Enfin, parce que la philosophie de l'EDHEC- Risk Institute est que les actions des investisseurs eux mêmes constituent la meilleure voie possible pour limiter leurs risques qu'il soient financiers ou non financiers, nous recommandons de donner à ceux-ci les moyens de se défendre et d'agir en justice pour faire respecter leurs droits par la mise en place d'actions de groupe européennes leur permettant d'obtenir une juste réparation des préjudices qu’ils auraient subis. La deuxième série de recommandations est liée à la mise en place d'incitations économiques pour une meilleure gestion des risques non financiers. Dans cette perspective, l'EDHEC-Risk Institute fait deux propositions majeures. Il s'agit d'une part de mettre en place des exigences en capital proportionnelles aux risques non financiers assumés par les principaux acteurs de la chaine de valeur de la gestion de fonds que sont le dépositaire et la société de gestion. Le calcul de capital réglementaire serait approché en première analyse dans le cadre d'un modèle standard dont modalités de calcul et les paramètres seront définis par l'ESMA.

Eu égard à l'alignement des obligations de restitution avec le régime de responsabilité du dépositaire sur les actifs dont il a la charge dans le cadre de UCITS V, il nous parait important que soit clairement établi par le dépositaire pour chaque fonds le pourcentage des actifs couvert par l'obligation de restitution . Cette information permettrait de limiter les risques posés par l'aléa moral que nous avons déjà soulignés. Enfin, il convient de rappeler que la société de gestion a un rôle central en matière d'information sur les risques non financiers . Elle doit expliquer l'origine de ces risques et, en coopération avec le dépositaire, doit mettre en place une mesure non seulement de ceux -ci mais de l'effectivité de leur bonne gestion et limitation. En conséquence, pour la parfaite information des investisseurs, l’EDHEC-Risk Institute estime qu'il est de la responsabilité de la société de gestion d'informer les investisseurs des responsabilités en matière de risques non financiers des parties prenantes avec laquelle la société de gestion a noué des contrats au nom du fonds. A ce titre, nous préconisons que le KIID mentionne tout accord contractuel organisant la responsabilité des parties prenantes en matière de restitution des actifs ou de garantie . En matière de gouvernance des risques non financiers, l'EDHEC-Risk Institute appelle à une clarification et un renforcement de la responsabilité fiduciaire des administrateurs des fonds ou des sociétés de gestion . Cette clarification est d'autant plus importante qu'actuellement le cadre UCITS est peu explicite sur ce sujet et ne permet pas une harmonisation par le haut

20

An EDHEC-Risk Institute Publication