OPCI

INFORMATION DES PORTEURS ET ORGANES DE CONTRÔLE

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LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMOFI : L.214-54 RGAMF : Article 318-2

Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commis- saire aux comptes. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les opérations de fusion, d’apports en nature, de distribution d’acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l’organisme de placement collectif immobilier. Il certifie, avant publication ou diffusion, l’exacti- tude de l’information périodique. La société de gestion de portefeuille adresse à l’AMF, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, le bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.

L’ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE DE L’OPCI

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS AMF

DÉPOSITAIRE FONCTION CONTRÔLE

COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOCIÉTÉ DE GESTION OPCI

ADMINISTRATEURS DE BIENS

EXPERT EXTERNE EN ÉVAUATION

Gestion locative

Evaluation

VALORISATEUR