OPCI

DISTRIBUTION ET FISCALITÉ

9

Prise en compte de certains produits « par transparence » Les produits et les plus-values réalisés par une société mentionnée au 2°) ou au 3°) du L.214-36 et qui n’est pas passible de l’IS ou d’un impôt équivalent, ainsi que les produits et plus-values réalisés par des OPCI ou équivalents étrangers, sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la SPPICAV au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au 2°) et au 3°) ou l’OPCI (ou équivalents étrangers) a réalisé les produits ou les plus-values ( L214-69 Comofi ). Cas des actifs immobiliers situés hors de France détenus par une SPPICAV Les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant à distribuer, lorsque les conventions fiscales conclues avec la France, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les reve- nus, prévoient l’imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs. DÉLAIS DE MISE EN PAIEMENT Conformément à l’article L.214-52 du code monétaire et financier, la mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice. Cette règle générale connaît des dérogations :

Nature des sommes distribuables

OPCI concernés

Délai maximum

Sommes distribuables (cas général)

SPPICAV et FPI

Dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice Art L214-52 Dans les 6 mois qui suivent la cession des actifs concernés Art L214-82

Plus-values de cession provenant d’immeubles, de parts de sociétés immobilières non cotées ou de parts d’OPCI sous réserve qu’il s’agisse d’une participation contrôlée

FPI

9.3

Fiscalité des porteurs et droits d’enregistrement

Le régime fiscal des OPCI est défini par les articles 28 de la loi de finances rectificative 2005 et 140 de la loi de finances rectificative 2006. Ils fixent les modalités d’imposition des investisseurs au regard de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement. Le dispositif général se caractérise par : • la transparence fiscale : les OPCI sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, l’imposition est réalisée entre les mains des investisseurs sur les revenus distribués ; • l’obligation de distribution minimum en contrepartie de l’exonération dont bénéficie l’OPCI ; • le choix entre deux régimes d’imposition distincts (fiscalité immobilière pour le FPI et fiscalité des capitaux mobiliers pour les SPPICAV) ; • l’exonération des droits d’enregistrement au titre de la souscription, de la cession et du rachat des parts et actions de l’OPCI (sauf exceptions). FISCALITÉ DES PORTEURS Les modalités d’imposition diffèrent selon la nature juridique de l’OPCI et selon que le porteur de parts soit une personne physique ou une personne morale.

page 37 | OPCI | MARS 2015