OPCI

DISTRIBUTION ET FISCALITÉ

9

9.

LA DISTRIBUTION ET LA FISCALITE

9.1

Résultats, sommes distribuables et abattement forfaitaire COMOFI : L.214-51- L.214-69- L.214-81

Les OPCI sont soumis à une obligation de distribution annuelle d’une part importante de leurs produits et plus-values. Cette obligation de distribution est la contrepartie de leur régime d’impo- sition. Elle constitue un plancher au-delà duquel les OPCI peuvent distribuer plus que le montant minimum requis légalement, dans la limite des sommes distribuables. Les modalités de distribu- tion des SPPICAV et des FPI sont différentes compte tenu de régimes fiscaux distincts RÉSULTAT NET, RÉSULTAT DISTRIBUABLE ET SOMMES DISTRIBUABLES Le résultat net d’une SPPICAV ou d’un FPI est égal à la somme : • des produits des actifs immobiliers nets du montant des frais et des charges y afférent ; • des produits nets de gestion des autres actifs ; • des autres produits nets de frais de gestion et des autres frais et charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés ci-avant. Le résultat distribuable est le résultat net augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation afférents Les sommes distribuables au titre d’un exercice sont constituées par : • le résultat distribuable, soit le résultat net augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation afférents ; • les plus-values nettes réalisées, majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisa- tion afférents. La composition des sommes distribuables d’une SPPICAV ou d’un FPI au titre d’un exercice est la suivante :

SPPICAV

FPI

Produits relatifs aux actifs immobiliers nets des frais et charges y afférent (actifs mentionnés aux 1°) à 3°) et 5°) art L214-36)

Produits relatifs aux actifs immobiliers nets des frais et charges y afférent (actifs mentionnés aux 1°) à 3°) et 5°) art L214-36)

+

+

Produits et rémunération dégagés par la gestion des autres actifs nets des frais et charges y afférent

Produits et rémunération dégagés par la gestion des autres actifs nets des frais et charges y afférent

+

+

Autres produits diminués des frais de gestion et des autres charges et frais y afférent qui ne peuvent être rattachés aux actifs mentionnés ci-avant

Autres produits diminués des frais de gestion et des autres charges et frais y afférent qui ne peuvent être rattachés aux actifs mentionnés ci-avant

=

RÉSULTAT NET (Art L214-51)

+

+

Report à nouveau majoré ou diminué du solde de compte de régularisation

+

+

Plus-values (-) moins-values de cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice nettes de frais

Plus-values de cessions d'actifs immobiliers * réalisées au cours de l'exercice nettes de frais

* actifs mentionnés aux 1°), 2°), et 5° du L.214-36) sous réserve qu’il s’agisse d’une participation contrôlée

+

+

Plus-values de cessions d'actifs immobiliers * réalisées au cours d'exercices antérieurs et non distribuées

Plus-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs et non distribuées

+

Plus-values (-) moins-values d'actifs autres que ceux mentionnés aux 1°) et 2°) de l'art L214-36 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais Plus-values nettes d'actifs autres que ceux mentionnés aux 1°) et 2°) de l'art L214-36 réalisées au cours d'exercices antérieurs et non distribuées +

+/-

+/-

= SOMMES DISTRIBUABLES Art L214-69 (SPPICAV) et L214-81 (FPI) Solde des comptes de régularisation de plus et moins-values afférents

page 35 | OPCI | MARS 2015