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LA GESTION LOCATIVE

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LA GESTION LOCATIVE

La gestion locative (également dénommée « property management ») recouvre l’ensemble des missions de gestion immobilière associées à l’exploitation d’un patrimoine immobilier et à sa maintenance technique. La société de gestion peut prendre directement en charge l’ensemble de ces missions ou décider d’en déléguer tout ou partie à des professionnels, les administrateurs de biens. Le dossier d’agrément et le programme d’activité de la société de gestion décrivent les procé- dures liées à la mise en œuvre de ces missions et au contrôle des activités déléguées. L’administration de biens est une activité réglementée. Elle est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », qui fixe les conditions d’exercice des administrateurs de biens et subordonne l’exercice de leurs missions à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le préfet du département dans lequel se situe leur siège. Les administrateurs de biens doivent également être titulaires d’une garantie financière couvrant les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière ainsi que d’une police d’assurance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle. La mission des administrateurs de biens LA GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE Elle recouvre l’ensemble des tâches relatives au suivi des baux, le quittancement des loyers et des charges locatives, le suivi des encaissements et la gestion du recouvrement. Les principales tâches sont les suivantes : • la gestion des baux : constitution du dossier juridique des locataires, suivi du bon déroulement des baux (états des lieux d’entrée et de sortie, respect des stipulations des baux…) ; • la gestion des loyers et des sommes dues : appels de loyers, dépôts de garantie, indexation, franchises de loyers, recouvrement et quittancement… ; • la gestion des impayés, contentieux… ; • la gestion des charges : établissement du budget prévisionnel par immeuble, des charges récu- pérables et non récupérables, appel des provisions pour charges, redditions de charges… ; • la gestion comptable : tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses par immeuble. LA GESTION TECHNIQUE DES IMMEUBLES La gestion technique recouvre toutes les missions permettant de maintenir en bon état les im- meubles et d’assurer la conformité des équipements techniques aux réglementations en vigueur. Elle comporte notamment l’établissement des plans et des budgets de travaux, le suivi des enga- gements et la réalisation des travaux ainsi que la conclusion des contrats d’abonnement (fourni- Les missions de gestion locative La gestion locative d’un patrimoine immobilier s’articule autour de trois missions principales.

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ture de fluides, prestation de services…) et des contrats d’assurance. Les travaux couverts par le plan d’entretien concernent notamment :

• les grosses réparations dont l’objectif est de maintenir les éléments d’actifs dans un état normal d’utilisation ; elles portent notamment sur le gros entretien du clos et du couvert et des principaux équipements techniques ; • les travaux de remise en état des locaux suite aux départs des locataires.

page 31 | OPCI | MARS 2015