OPCI

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L’ACTIF

MODALITÉS D’APPRÉCIATION DES LIMITES D’INVESTISSEMENT Pour l’appréciation des quotas de 60 % (SPPICAV et FPI) et de 51 % (SPPICAV uniquement), il convient de prendre en compte, non seulement les immeubles et droits figurant à l’actif de l’OPCI, mais également, « par transparence » ceux détenus par les organismes mentionnés au e) et par les sociétés du 2°) et 3°) de l’article L214-36 du Comofi dans lesquelles l’OPCI détient des parti- cipations contrôlées. Ceux-ci sont pris en compte à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l’OPCI. Ce principe s’applique également au ratio d’endettement (40 % des actifs immobiliers), pour le- quel il est tenu compte des emprunts directement souscrits par l’OPCI ainsi que de ceux souscrits par les sociétés visées aux 2° ) et 3°) de l’article L214-36 et par les organismes visés aux 5°) à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l’OPCI. RÈGLES DE DISPERSION ET DE PLAFONNEMENT DES RISQUES Le décret du 23 juillet 2013 soumet les OPCI à des règles de dispersion et de plafonnement des risques adaptées à la nature des actifs concernés. Actifs immobiliers L’OPCI doit employer au moins 20% de ses actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location ( R214-86 Comofi ). Actifs financiers Sont pris en compte : • les investissements sous-jacents des contrats constitutifs d’instruments financiers à terme pour le calcul des ratios de risques émetteurs ou de contrepartie ; • les instruments financiers comportant totalement ou partiellement un instrument financier à terme pour le calcul de l’engagement (sous conditions).

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Ces règles s’organisent pour l’essentiel autour des ratios suivants :

Ratios

Seuil à respecter

maximum 5 % de l’actif en instruments financiers émis par un même émetteur (hors titres liquides)

Ratio émetteur

Maximum 10 % de l’actif net par cocontractant en instruments financiers à terme et opérations d’acquisitions et cessions temporaires

Ratio de contrepartie

10 % d’une même catégorie d’instruments financiers émis par une même entité

Ratio d’emprise

RESPECT DES RATIOS ET DÉLAI DE RÉGULARISATION Lorsque le seuil minimum d’actif n’est pas atteint dans un délai de trois ans à compter de la date de création la structure est dissoute ( L.214-47 Comofi ). Les règles de dispersion et de plafonnement doivent être respectées au plus tard trois ans après la date de création de l’organisme. ( L214-43 Comofi) . En cas de non-respect de l’un de ces quotas, la société de gestion de l’organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans des délais raisonnables et de telle manière que chaque quota soit respecté au moins sept fois par période fixe de cinq ans à compter de la période de trois ans.

page 26 | OPCI | MARS 2015