OPCI

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L’ACTIF

Conditions d’éligibilité (décret n°2013-687 du 23 juillet 2013– art R.214-81 à R.214-129)

Actifs éligibles (art L214-36 I.)

SPPICAV

FPI

Actifs non immobiliers

6°) Titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé

L’ensemble des instruments financiers prévu par l’art L.211-1 et L211-41

7°) OPC

OPCVM , fonds d’investissement à vocation générale ou autorisés à la commercialisation en France

8°) Dépôts et instruments financiers à liquide définis par décret en Conseil d’Etat 9°) Liquidités définis par décret en Conseil d’Etat

Bons du trésor, instruments du marché monétaire, obligations émises ou garanties par un Etat, certaines parts d’actions d’OPCVM et de FIA (L.214-93)

Dépôts a vue effectués auprès du dépositaire de l’OPCVM (limités à la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux (L.214-94°). Créances d’exploitation de l’OPCVM Avances en compte courant consenties aux sociétés mentionnées aux 2°) et 3°) dont l’OPCI détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social (L.214-42)

10°) Des avances en compte courant

* Contrainte additionnelles Les sociétés de personnes mentionnées au L.214-36 I 2° détenues par le fonds directement ou indirectement doivent relever de l’article 8 de CGI, ne pas être passible de IS (de droit ou sur option) ou d’un impôt équivalent et ne pas détenir directement ou indirectement de droits détenus en qualité de crédit – preneur (L214-80 Comofi) Les OPCI ne peuvent détenir directement ou indirectement des d’actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entité (L.214-36 II Comofi).

5.2

Ratios règlementaires Pour plus de détails et de précisions se référer aux tableaux figurant dans l’annexe 11.2

RÈGLES D’INVESTISSEMENT Les principales règles d’investissement réactualisées par l’ordonnance du 25 juillet 2013 se résument ainsi :

%  détention

Nature des actifs

SPPICAV

FPI

Actifs immobiliers et droits réels portant sur ces actifs détenus directement Pour l’essentiel, les actifs relevant du 1°) Actifs immobiliers détenus indirectement via des sociétés immobilières non cotées dont la responsabilité des associés est non limitée aux apports Pour l’essentiel, les sociétés relevant du 2°) Actifs immobiliers détenus indirectement via des sociétés immobilières non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports Pour l’essentiel, les sociétés relevant du 3°) Actions de sociétés foncières cotées Pour l’essentiel, les sociétés relevant du 4°) Actifs liquides Pour l’essentiel, les actifs relevant du 8°) et 9°) Parts ou actions d’OPCI Pour l’essentiel, les actifs relevant du 5°)

Minimum 51 % de l’actif

Minimum 60 % de l’actif

Minimum 60 % de l’actif

Eligibles au quota de 60 %

Eligibles en dehors du quota de 60 %

Minimum 10 % de l’actif

Endettement sur actifs immobiliers (emprunts)

Maximum 40 % des actifs immobiliers

Emprunts d’espèces

Maximum 10 % des actifs non immobiliers

Avances en comptes courants

Maximum 10 % de l’actif sous conditions *

Engagement sur instruments financiers à terme

Maximum 100 % de l’actif net

page 25 | OPCI | MARS 2015

*minimum de 20 % des actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou à louer