FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

1 LE CADRE GÉNÉRAL

1.2.2 Création des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et des Sociétés de Libre Partenariat (SLP)

Le FPCI et les SLP suivent des procédures similaires aux autres fonds de capital-risque. Ces FIA doivent être déclarés à l’AMF dans le mois qui suit l’établissement de leur attestation de dépôt (certificat pour les SLP). Ils suivent les règles de commercialisation communes aux FIA définies aux articles 421-1 et 421-13 du RGAMF. Le règlement doit présenter une information claire permettant à l’investisseur de prendre sa décision en toute connais- sance de cause. Les risques doivent être identifiés et les responsabilités de chaque acteur établies. Ce document com- prend: • un avertissement stipulant que ces fonds ne sont pas agréés, • la qualité des investisseurs pouvant souscrire, • l’objectif et la stratégie d’investissement par classe d’actifs ainsi que les conditions de recours à l’effet de levier, aux emprunts, aux opérations de financement sur titres, • les règles d’investissement, • les règles de co-investissement, co – désinvestissement, transfert de participations, prestations de service effectuées par la société de gestion ou des sociétés qui lui sont liées, • le profil de risque, • la garantie donnée ou reçue.

1.2.3 Informations concernant les opérations de financement sur titres

Outre les informations demandées dans les différents textes français (CMF ou AMF), les sociétés de gestion qui ont recours à des opérations de financement sur titres (1) ou à des contrats d’échange sur rendement global devront fournir des informations complémentaires dans les documents constitutifs des fonds (règlement UE 2015/2365 article 14 et détail- lée dans la section B de l’annexe).

Ces informations doivent être déclarées pour chaque type d’opération: • types d’actifs pouvant faire l’objet de telles opérations ou contrats,

• proportion maximale d’actifs sous gestion pouvant faire l’objet de telles opérations ou contrats, • proportion attendue d’actifs sous gestion qui feront l’objet de telles opérations ou contrats. • critères déterminant le choix des contreparties (y compris la forme juridique, le pays d’origine et la notation minimale de crédit), • garanties acceptables: types d’actifs, émetteur, échéance, liquidité, diversification des garanties, politiques en matière de corrélation, • évaluation des garanties: description de la méthode d’évaluation et sa justification, mention de l’utilisation ou non d’une évaluation au prix du marché (mark-to-market) et de variation de marge quotidiennes, • gestion des risques: description des risques liés à ces opérations (opérationnel, de liquidité, de contrepartie, de conser- vation, juridique) et à la réutilisation des garanties, • indication du mode de conservation des titres (par exemple par un dépositaire de fonds), • indication de toute restriction (réglementaire ou volontaire) concernant la réutilisation des garanties, • politique de partage des revenus, description de la part reversée à l’organisme, • description des coûts et frais attribués au gestionnaire ou à des tiers (par exemple l’agent prêteur), mention des parties liées au gestionnaire (FR L 337/34 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2015). Lamodification des dispositions réglementaires relatives aux prospectus ou documents précontractuels sont applicables depuis le 12 janvier 2016 dès lors qu’il s’agit de fonds nouvellement constitués. Les fonds constitués avant le 12 janvier 2016 devront se conformer à ces dispositions à compter du 13 juillet 2017.

1.3 Synthèse des principales caractéristiques

Le tableau ci-aprèssynthétise les règles de vie, les quotas d’investissements en capital-risque ainsi que les avantages fiscaux propres à chaque catégorie de fonds de capital investissement.

(1) Total Return Swap ou TRS : prise et mise en pension, prêt/emprunt de titres, opération d’achat/vente à terme – sell-buy back et buy-sell back - ou prêt avec appel de marge.

page 9 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016