FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE V

RAPPORTS

ANNUELS

2. Annexes aux comptes annuels (articles 312-12 à 323-1)

2.1 Règles et méhodes comptables L’article 321-12 du PC de OPC à capital variable précise le contenu des régles et méthodes comptables des fonds de capital investissement prévu à l’annexe des comptes annuels. 1.1 Mention de l’application du règlement de l’Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital variable. Les rubriques suivantes doivent être reprise dès lors qu’elles sont significatives. 1.2 Le cas échéant, indication et justification des dérogations: • aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l’élaboration des documents de synthèse; • aux règles générales d’établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l’exercice. Autorité des normes comptables. 1.3 Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode. Sont notamment concernés: • le mode de valorisation des instruments financiers de capital investissement; sont notamment explicités: - les critères retenus pour l’évaluation des instruments financiers de capital investissement; - pour les instruments financiers non négociés sur un marché réglementé: les modèles d’évaluation utilisés dans les dif- férentes approches: utilisation de références externes, modèles financiers, ... ainsi que les paramètres pris en compte; - pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé: les modalités de détermination de la décote appliquée, - pour les parts de FCPR ou droits d’entités étrangères assimilées: les critères retenus pour corriger la valeur des parts et droits détenus; • le mode de valorisation des dépôts, des avances en compte-courant, des autres instruments financiers et des contrats financiers par type d’instrument; • le mode de comptabilisation des flux liés à l’assurance des investissements et critères d’analyse retenus en matière de détermination du fait générateur de la constatation des indemnités et restitutions éventuelles; • le mode de comptabilisation retenu pour l’enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe: coupon couru, coupon encaissé; • le mode d’enregistrement des frais de transaction, le cas échéant, détaillé par nature d’instrument: frais inclus, frais exclus; • le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts; • une information sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution, audit et études liées à l’acquisition de titres, ...) et sur le fait que ces frais n’incluent pas les frais de transaction;

• le mode de calcul des frais fixes et des frais variables; • le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion; • la méthode de calcul du boni de liquidation.

1.4 -En cas de changement de méthode ou de réglementation , la justification de ce changement et les effets sur la pré- sentation des comptes annuels et les capitaux propres à la date du changement. Ce calcul n’étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n’est pas d’un coût disproportionné.

1.5 – L’indication des changements comptables soumis à l’information particulière des porteurs.

1.6 – L’indication et la justification des changements d’estimation ainsi que des changements de modalités d’application.

1.7 – L’indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l’exercice.

page 72 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016