FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE III AUTRES FORMES DE FCPR ET FIELT

Tableau de composition d’actifs et de diversification

Les limites d’investissement et de division des risques s’apprécient par rapport au capital de l’ELTIF. Ces règles sont définies aux articles 9, 10, 13 à 17 du règlement ELTIF 2015/760. FEILT - Investissement en Instruments financiers de Capital Investissement Classes d’actifs Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Actifs éligibles à l’investissement

Au moins 70 %

Parts ou actions du FEILT , d’EuVECA, d’ESEF

Valeur totale des parts ou actions < 20%

Autres actifs éligibles (au sens des actifs éligibles aux OPCVM)

Au plus 30 %

30 %

Emprunts de liquidités

Sous condition (1)

Opérations de prêts ou emprunts de titres, de pension ou tout accord qui a un effet équivalent et présente des risques similaires

Opérations temporaires de titres

< 10 % de l»’actif

Instrument financier de dérivés Vente à découvert d’actifs

Uniquement en couverture

Interdit

Expositions directes ou indirectes y compris au moyen d’instruments financier à terme

Interdit

Matières premières

Division des risques

Limites d’investissement par entreprise éligibles ou entité Instruments éligibles

<10%entreprise d’investissement éligible <10%entreprise d’investissement éligible

Prêts

Autres actifs éligibles (au sens des actifs éligibles aux OPCVM) Obligations émises par un établissement de crédit sous conditions Parts ou actions d’ELTIF, d’EuVECA, d’AuSEF Limites en cumul par entreprise éligibles ou entité Instruments éligibles + prêts et actifs physiques Limites par actif physique Actifs physiques détenus directement ou indirectement Actifs détenus dans les entreprises de portefeuilles éligibles et différents actifs physiques Obligations émises par un établissement de crédit dont le siège statutaire est situé dans un Etat membre, soumise à surveillance spéciales des autorités publique. Les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies dans des actifs couvrant les créances résultant de ces obligations et dont, en cas de faillite, le remboursement est affecté en priorité au principal et au paiement des intérêts

<5% par entité

La limite de 5 % par entité peut être portée à 20 % (3)

< 10% par entité

La limite de 10 % peut être portée à 20 % si la somme des entreprises de portefeuille éligibles et les différents actifs physiques détenus à + de 10 % ne dépasse pas 40 %

<10% sur un seul et même actif physique

Portée à 20 % si la somme des limites supérieures à 10 % ne dépasse pas 40 %

La limite de 5 % est portée à 25 % si obligations émises par un établissement de crédit établi dans un Etat membre et soumis à surveillance spéciale

Limites par entités Dépôts

20 %

Risque de contrepartie Risque de contrepartie total dans le cadre des transactions sur instruments dérivés de gré à gré + mises ou de prises en pension

<5%

Risque global

(1) à pour but d’investir dans des actifs éligibles à l’investissement, pour autant que les éléments de trésorerie ou les équivalents de trésorerie ne soient pas suffisants pour réaliser l’investissement concerné, libellé dans la même devise que les actifs dont les liquidités empruntées doivent permettre l’acquisition; une échéance qui ne dépasse pas la durée de vie de l’ELTIF; grève des actifs qui ne représentent pas plus de 30 % de la valeur du capital de Le gestionnaire de l’ELTIF précise, dans le prospectus de l’ELTIF, s’il compte ou non emprunter des liquidités dans le cadre de sa stratégie d’investissement .

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