FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE II COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

Composition de l’actif

FIP - Investissement en Instruments financiers de Capital Investissement

Limites de détention

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Titres non admis sur un marché réglementé Titres participatifs, t Titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés Sarl ou équivalent étranger Dont au moins 20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % Titres admis sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE émis par des sociétés dont la capitalisation boursière < 150 millions d’euros – la capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Ces sociétés doivent répondre au même engagement que les titres financiers non côtés Dans la limite de 15 % Consenties pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital risque

70 % (60 % pour les fonds créés avant le 01/01/2014 (1) dont 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions en capital ou de conversion d’obligations.

Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-28

Avances en compte courant

Instruments financiers

Titres et contrats financiers

Dépôts Liquidités OPC

Pour le surplus

OPCVM, FIVG, FPVG, FPS FPVG ET FFA 10 % au plus (R214-36 3°)

Emprunts (R214-66-1)

10 %

Division des risques

Instruments financiers

Par émetteur titres admis ou non sur un marché réglementé

Par entité de capital-risque constituées dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, FCPR, FCPI, FIP, FPS (hors FPVG et FDFA limités à 10 %)

10 %

Droits représentatifs d’un placement financier

OPCVM

35 %

(1) Modification apportée par la loi de finance modificative pour 2013 N° 2013-279 article 18.

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

35 %

Titres de capital ou droits de vote d’un même émetteur (2)

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital risques (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, Fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), FDFA, FPVG, FPS

20 %

10 %

(2) Cette limite peut, sous conditions, être dépassée (R214-48 - 2°).

page 59 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016