FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE II COMPOSITION

2.3 Fonds d’investissement de proximité (art. L214-31 à L214-32-1 et R 214-65 à R214-79) Les sociétés dans lesquelles ces fonds communs à risques investissent doivent répondre à des critères spécifiques. Ces sociétés doivent notamment: • être émis par des sociétés ayant leur siège social dans un Etat de l’UE ou un autre Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative; • être soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu un accord de convention fiscale avec la France contenant une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale; • exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d’un ou de plusieurs départements d’outre-mer ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin; • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises; • ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l’objet n’est pas la détention de participations financières; • compter au moins deux salariés; • ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports.

DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

page 58 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016