FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

7 ETAPES DE FIN DE VIE D’UN FCPR

7. ETAPES DE FIN DE VIE D’UN FCPR s

L’AMF décrit, dans ses instructions, les modifications affectant la vie des FCPR, et notamment les étapes de fin de vie : • FCPR agréés à l’article 10-2 et suivants de l’instruction 2011-22, • Fonds Professionnels de Capital Investissement à l’article 9 et suivants de l’instruction 2012-06. FCPR agréés Les périodes de préliquidation et liquidation ne sont pas soumises à agrément (articles 14-1 at 14-2. Elles sont assimilées à des changements qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’AMF et au service des impôts (R214-40, R214-41, R214-53, R214-54, R214-71 et R214-72 du CMF, article 10-1). l’AMF définit les trois étapes de fin de vie d’un FCPR agréé (art.10-2 instruction 2011-22). • La première étape correspond à la période de préliquidation. Elle vise à préparer la cession à venir des actifs du portefeuille en prenant en compte la nature des titres détenus en portefeuille tout en respectant la maturité des placements effectués. • La deuxième étape consiste à prendre la décision de dissoudre le fonds, c’est-à-dire à décider de mettre un terme à l’existence du fonds. Cette décision ouvre la troisième étape. • La troisième étape est la liquidation qui comprend la réalisation des actifs du portefeuille et le remboursement des porteurs de parts du fonds.  La dissolution d’un FCPR agréé est une mutation soumise à l’agrément de l’AMF (article 10-2). Fonds professionnels de capital investissement Ces fonds, non agréés par l’AMF, sont soumis aux articles R214-40 et R214-41 du CMF et l’article 2 de la position AMF 2012-11, modifiée le 8 janvier 2015, traite des modalités applicables pour les étapes de fin de vie et la liquidation. Il pré- cise, notamment, que les sommes investies doivent être restituées aux porteurs au plus tard à la date fixée initialement dans le règlement du fonds (cf. annexe V).

Schéma récapitulatif de l’enchaînement des étapes de la liquidation

Clôture de la période de souscription

Début de la période de pré-liquidation

Clôture de liquidation Rédaction du rapport du CAC Les porteurs ont été remboursés

Décision de dissolution Désignation du liquidateur

Période de souscriptions et début des investissements Période d’investissements/désinvestissements Ouverture de la période de pré-liquidation, début des désinvestissements et blocage des rachats Période de liquidation : les actifs sont cédés, les porteurs remboursés

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