FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

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Échéance et remboursement Il n’y a pas de règle précise quant à la durée de ce type de prêt qui ne peut toutefois pas excéder la durée de vie du fonds. La date d’échéance est indiquée dans la convention. Cette avance est en principe liée à un projet d’investisse- ment futur prévu dans le capital de la société bénéficiaire du prêt. Les modalités de remboursement sont variables: • le remboursement peut intervenir à l’échéance du prêt (possibilité de remboursement anticipé), ou être échelonné (remboursement partiel); • le remboursement peut être effectué en numéraire ou par conversion en parts de la société (incorporation dans le capital du débiteur). En pratique: - les intérêts peuvent être inclus ou non dans le montant converti, - le nombre d’actions créées est fonction de la valeur de l’action rapportée au montant converti (selon les critères définis dans la convention); • le remboursement peut également être effectué pour partie en numéraire, le solde étant converti en parts de la société. Cession d’avance en compte-courant Sauf notification dans la convention, la cession de l’avance est possible. En général, elle est obligatoire lorsque le cessionnaire vend ses parts ou actions de la société. Dans ce cas, l’intégralité du solde de la créance (principal et intérêts) est transférée par le cédant (vendeur) au cessionnaire (acheteur). Le règlement de la cession peut être effectué en numéraire ou en crédit vendeur (cf. Lexique). Frais Les parties supporteront chacune pour leur part les frais et débours encourus dans le cadre de la rédaction et de la signature de la convention (honoraires, droits d’enregistrement,.etc.). « Enregistrées et évaluées pour leur montant nominal quelle que soit leur date d’échéance. Le montant nominal est majoré des intérêts courus qui s’y rattachent. La société de gestion révisera à la baisse la valeur de l’avance en compte-courant (principal et intérêts) en cas d’évolution défavorable de l’entreprise sous-jacente. » (Article 321-1 IV du PC OPC à capital variable). Étude de cas : enregistrement des avances en compte-courant consenties Les avances en compte-courant sont analysées comme une créance rattachée à des instruments financiers en portefeuille de capital-risque. 4.3.2. Avances en compte-courant détenues à l’actif d’un FCPR

LES INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-RISQUE

Enregistrement du principal (entrée de stock/sortie de liquidité : pas d’impact sur l’actif net)

Poste de bilan

N° compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

Montant du versement

Actif - Stock

366

Avances en compte-courant

Montant du versement

Actif - Trésorerie

511

Banque

Provision des intérêts La provision des intérêts courus du compte-courant est enregistrée à chaque calcul de la valeur liquidative. Elle génère une augmentation de l’actif net (réévaluation du stock/produit).

Poste de bilan

N° compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

Intérêts courus sur avance en compte-courant Intérêts courus sur avance en compte-courant

Actif - Stock

368

X

Passif - Compte de résultat

706

X

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