FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

4 LES INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-RISQUE

Le FCPR peut prêter des capitaux à la société dont il détient des parts ou actions (montant minimum de détention définie par le CMF) « et ainsi participer au financement des entreprises.

Cash du prêteur vers l’emprunteur à la constitution ou selon les besoins de la société

Société qui reçoit un prêt consenti par l’un de ses actionnaires

Actionnaire (le FCPR) qui consent un prêt à la société dont il détient une partie du capital

Convention entre le prêteur et l’emprunteur définissant les conditions du prêt : - montant (appelé nominal ou principal) - durée - rémunération - modalités de remboursement

Avance en compte-courant reçue (prêt actionnaire)

Les intérêts (payés in fine, périodiquement, capitalisés, etc.)

Avance en compte-courant consentie

À l’échéance du prêt, remboursement en numéraire ou en titres de la société

FCPR et autres fonds assimilés (L214-28 à L214-32-1 et L214-37 à L214-38-2) Ils peuvent consentir des avances en compte-courant dans la limite de 15 % de l’actif net. Ces avances peuvent être consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital. Elles sont prises en compte dans le quota des investissements en capital-risque si elles sont consenties à des sociétés elles-mêmes éligibles auxdits quotas.

4.3.1. Rappel des modalités de fonctionnement d’un compte-courant

S’agissant d’une convention entre deux parties, les modalités de paiement, rémunération, remboursement sont variables. L’avance en compte-courant peut être versée intégralement au départ ou être mise à la disposition de la société en fonction de ses besoins de trésorerie. Rémunération Les modalités de rémunération sont indiquées dans la convention. Le montant des intérêts déductible de l’IS étant pla- fonné (art. 39. du CGI 1 – 3°), le taux de rémunération pourra être plafonné lorsque ce prêt est consenti par une société passible de l’IS. Les deux parties peuvent convenir que le prêt ne soit pas rémunéré lorsqu’il est consenti sur une courte durée. La convention peut notamment prévoir : • le versement des intérêts in fine, • la conversion de l’avance en action de la société intérêts compris, • des clauses d’abandon ou d’annulation de la rémunération.

Modalités couramment rencontrées Taux :

référence monétaire (exemple EONIA) ou taux plafonné. annuelle, trimestrielle, in fine. Parfois capitalisé.

Périodicité de paiement :

B ase de calcul : Remboursement :

360 ou 365 jours.

en numéraire ou en titres. In fine ou par anticipation.

Lors de versements fractionnés, chaque fraction porte intérêt à compter de la date de valeur du versement : Exemple : avance en compte-courant consentie pour un montant global de 100 000,00 Versements Date jouissance intérêts Premier versement le 01/01/15 01/01/15 Deuxième versement le 01/03/15 01/03/15 Troisième versement le 01/06/15 01/06/15

Retard de paiements  Un accord peut être passé entre les parties et prévoir un échelonnement des paiements, un abandon des pénalités

de retard, un règlement partiel ou une capitalisation des intérêts. A noter : les termes de la convention peuvent évoluer dans le temps.

page 23 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Novembre 2016