FCPR

ANNEXE VI LIENS VERS LES PRINCIPAUX TEXTES

Code général des impôts

Article 163 quinquies B

Article 199 Tercedies O A

Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l’application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts

Fonds communs de placement à risques : article 41 w et suivants

Bulletin officiel des impôts 4 K-1-04 -N° 111 du 12 juillet 2004 reforme du regime des fonds communs de placement à risques (FCPR). (C.G.I., art. 163 quinquies B et 199 terdecies-0 A IV )

Instruction du  15 novembre 2010 Impôt de Solidarité sur la Fortune – réduction de l’impôt en faveur de l’in- vestissement dans les PME. Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finance pour 2012 (N° 2009-1673 du 30 décembre 2009)

Autres références

Dictionnaire permanent

page 76 | Spécificités FCPR | Guide pratique - Novembre 2012