FCPR

1 LE CADRE GÉNÉRAL

. durée de vie du fonds; . durée des exercices comptables, affectation des sommes distribuables, modalités de calcul de la valeur liquidative; . mode de gouvernance du fonds, nom et diligences des acteurs (société de gestion, dépositaire, délégataires et conseillers, commissaires aux comptes); - l’ensemble des frais supportés par le porteur; - les opérations de restructurations éventuelles et l’organisation de la fin de vie du fonds. La valeur liquidative d’un FCPR doit être établie au minimum semestriellement.

1.2.2 Création des FCPR déclarés (réservés à des investiseurs qualifiés)

Les FCPR à procédure allégée et les FCPR contractuels doivent être déclarés à l’AMF dans le mois qui suit l’établis- sement de l’attestation de dépôt de l’OPCVM. Les sociétés de gestion doivent établir un règlement qui présente une information claire permettant à l’investisseur de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Les risques doivent être identifiés et les responsabilités de chaque acteur établies. Il n’est pas nécessaire d’établir un règlement et un prospectus par compartiment.

1.3 Synthèse des principales caractéristiques

Les tableaux ci-après: • comparent les spécificités des FCPR contractuels et des OPCVM contractuels; • synthétisent les règles de vie, les quotas d’investissements en capital-risque ainsi que les avantages fiscaux propres à chaque catégorie de FCPR, FCPI ou FIP. Etat comparatif des FCPR contractuels et OPCVM contractuels

FCPR contractuels

OPCVM contractuels

Fonds (L214-37)

Sociétés ou fonds (L214-36 à L214-36-5)

Forme juridique

Investissements directs ou indirects en titres participatifs, titres de capital de sociétés non cotées, SARL Avances en compte-courant consenties, FCPR ou équivalents étrangers Le règlement du fonds fixe les règles d’investissement et d’engagement Conditions et modalités de rachats des parts, périodes de souscriptions prévues dans le règlement Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits dans les conditions fixées par le règlement Distribution d’une fraction des actifs Montant des parts partiellement libérées Période de liquidation prévue dans le règlement du fonds Rachats bloqués pendant la période de liquidation Une fraction des actifs peut être attribuée à la société de gestion (le boni de liquidation) FCPR déclarés : le dossier fait l’objet d’un contrôle a posteriori

Tous types d’investissement et notamment les investissements autres qu’en instruments financiers

Règles d’investissement

4 conditions fixées au L214-36 - la propriété du bien est fondée - le bien ne fait l’objet d’aucune sûreté - la valorisation est fiable - liquidité pour faire face aux rachats

Le règlement ou les statuts fixent les règles d’investissement et d’engagement Conditions et modalités d’émission, de souscriptions, de cessions et du rachat des parts ou des actions prévues dans le règlement ou les statuts (L214-36-3) Le règlement ou les statuts de l’organisme peuvent prévoir des parts ou actions donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l’actif de l’organisme ou de ses produits (L214-36-3 I 5 e alinéa)

Modalités de souscriptions rachats

Forme des parts ou actions et distributions

Montant des parts partiellement libérées (L214-36-3 II)

Libération partielle

Le règlement ou les statuts prévoient la VL en deçà de laquelle il est procédé à la dissolution

Liquidation

Toute modification non prévue dans le règlement ou les statuts requiert l’unanimité des actionnaires ou porteurs de parts

Mutations-modifications

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