FCPR

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LE CADRE GÉNÉRAL

Synthèse des règles de vie et des quotas d’investissement

Types de fonds

Agrément AMF

Objectifs

Investisseurs concernés

FCPR agréés juridiques L214-28 à L214-29

Procédures d’agrément : DICI + règlement Instruction AMF 2011-02

Prises de participation dans PME et PMI

FCPR agréés fiscaux L214-28 à L214-29

Tous

- Prise de participation dans des PME et PMI investissant dans l’innovation - Éligibilité des SARL

FCPI L214-30 à L214-30-1

Les FIP ne peuvent pas se constituer en compartiment ni être nourricier Instruction AMF 2011-22

- Participations dans des PME et PMI d’une même zone géographique et exerçant leur activité depuis moins de 5 ans. - Éligibilité des SARL

FIP L 214-31 à L214-32-1

Prise de participation dans PME/PMI

FCPR allégés * L214-38 à L214-38-2

Pas d’agrément : - procédures de déclaration (un mois maximum après dépôt des fonds) Etablissent un règlement Instruction AMF 2012-06

Réservés à des porteurs dits « qualifiés », à la société de gestion ou à des personnes agissant

FCPR contractuels * L214-37

Éligibilité des SARL

pour le compte de la SGP Instruction AMF 2012-06

FCPR nourriciers L214-29

Suivent les règles du fonds maître

Suivent la qualification des porteurs du fonds maître

* La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation de ces fonds ne sont pas soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces opérations doivent lui être déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation.

page 8 | Spécificités FCPR | Guide pratique - Novembre 2012