FCPR

6 LES DISTRIBUTIONS

6.3. Distribution de résultat et des plus ou moins-values nettes

Le résultat net et les sommes distribuables modifiés par l’ordonnance n° 2011-915 du 1 er août 2011 et communs à l’ensemble des OPCVM, sont définis dans le CMF.

L 214-17-1 Le résultat « Le résultat net d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts. » L214-17-2 « Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par : 1° le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices anté- rieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ou d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de l’autre. »

La mise en paiement des sommes distribuable est effectuée dans les cinq mois qui suivent la clôture du fonds.

Le règlement du fonds définit la politique de distribution propre à chaque catégorie de sommes distribuables : les sommes afférentes au résultat d’une part et les sommes afférentes aux plus et moins-values nettes d’autre part. Les sommes restant à affecter sur chaque catégorie de sommes distribuables pourront être reportées.

6.3.1 Impacts des modifications apportées par l’ordonnance du 1 er août 2011

Cette ordonnance prévoit, en plus de la distribution du résultat, la possibilité de distribuer les plus ou moins-values nettes réalisées. Le règlement ANC 2011-05 modifie le plan comptable OPCVM en conséquence. Date de mise en application : • obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013 et • de façon facultative pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012. Il s’agit des sommes constatées à compter de ces dates. Les plus-values antérieures (et qui ont donc fait l’objet d’une capitalisation) ne peuvent être distribuées. Il sera tenu compte des répartitions d’actifs au titre des plus-values pour déterminer les sommes restants à affecter de l’exercice. L’annexe IV détaille les impacts de l’arrêté du 27 décembre sur les schémas comptables, la distribution et la pré- sentation des comptes annuels.

6.4. Boni de liquidation

Bien qu’existant depuis l’origine des FCPR (paragraphe 511-8 plan comptable OPCVM), il n’est à ce jour que rare- ment utilisé. Il représente une part des plus-values réalisées par le fonds qui pourra être partagée entre les investisseurs et la société de gestion à la fin de la période de liquidation du fonds (il peut être comparé aux frais de gestion variables). Les modalités de calcul et de paiement du boni de liquidation doivent être expliquées dans le règlement du fonds, le boni doit être provisionné lors de l’établissement de chaque valeur liquidative.

page 33 | Spécificités FCPR | Guide pratique- Novembre 2012