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NOTRE ACTUALITÉ page 3

Interview de Julie Huguet-Lepers, responsable du service juridique

INTERVIEW

PROPOSITION DE LOI ECKERT (IMPACT : JANVIER 2016) Une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 février 2014. Le texte prévoit son extension aux comptes- titres détenus par les Prestataires de Services d’Investissement (PSI). Cette proposition vise essentiellement à protéger les épargnants qui, par méconnaissance de leurs avoirs, ne se manifestent pas spontanément. Le législateur entend renforcer l’application des règles en matière de déchéance de propriété en faveur de l’État. Ainsi, les avoirs inscrits sur les comptes inactifs tenus par des PSI devront faire l’objet d’un transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations pour prescription. L’entrée en vigueur de cette loi est actuellement fixée au 1 er  janvier 2016 ■ et compréhensible aux profanes. Cela passe par une proximité et un travail d’accompa- gnement des équipes opérationnelles au quo- tidien. Nous devons gérer à la fois la veille juridique, l’information et la formation des différents services internes concernés, la contractualisation de nos prestations, mais aussi les « dossiers juridiques investisseurs » (succession, donation, nantissement, saisie, etc.). Le traitement des litiges reste margi- nal, sans doute parce que le groupe CACEIS a développé une forte culture de prévention du risque et de respect de la conformité. Le monde financier est un véritable lieu d’in- novation juridique et la France est un pays très riche en nouvelles réglementations (cf. la Loi Florange, la proposition de Loi Eckert, etc.) auxquelles viennent s’ajouter celles de l’Union Européenne (cf. la proposition de règlement du Parlement européen sur la Quelle a été l’évolution de votre fonction depuis votre arrivée ?

protection des données) mais aussi celles en provenance des États-Unis (cf. FATCA).

Il est passionnant d’être au cœur de sujets en constante évolution et je connais peu de sec- teurs qui le permettent avec une telle diver- sité et intensité. Quelles sont vos priorités aujourd’hui  ? Il est vital d’identifier le plus en amont pos- sible toutes les nouvelles problématiques juridiques. Nous avons vocation à accompa- gner les prises de décisions en identifiant et en gérant au mieux les risques juridiques de l’entreprise, et de ce fait sa réputation ■

Julie Huguet-Lepers, vous travaillez chez CACEIS depuis plus de 10 ans. Quelles sont les fonctions de votre Direction? Elles sont relativement étendues. Notre rôle consiste à rendre la règle de droit accessible

LES NOUVELLES LOIS IMPACTANT LES ÉMETTEURS

LOI VISANT À RECONQUÉRIR L’ÉCONOMIE RÉELLE DITE LOI FLORANGE N° 2014-384 DU 29 MARS 2014 (IMPACT IMMÉDIAT) Depuis le 1 er  avril 2014, les grandes entreprises qui sont contraintes de fermer leurs établissements doivent impérativement rechercher un repreneur, sélectionner ou motiver le refus des offres de reprise, et informer les instances représentatives (sous peine de sanctions) afin de permettre aux salariés de participer à l’offre de reprise. Par ailleurs, le législateur entend favoriser l’actionnariat dit « de long terme » en généralisant l’attribution d’un droit vote double aux actionnaires. La loi modifie également le pourcentage du capital social pouvant être attribué aux salariés et les modalités applicables aux offres publiques d’acquisition ■

PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE « DROIT DES ACTIONNAIRES» DE 2007: BRUXELLES SOUHAITE RENFORCER DAVANTAGE LES DROITS DES ACTIONNAIRES. Alors que le vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants (« say on pay ») commence à être mis en œuvre en France, la Commission Européenne a présenté, le 9 avril dernier, son projet de révision de la directive « droit des actionnaires », n° 2007/36/CE, ainsi qu’une nouvelle recommandation sur la qualité de l’information relative à l’application du principe « comply or explain ». Parmi les mesures marquantes de ce nouveau projet de directive, la Commission prévoit un vote triennal des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants, avant la fixation de leur rémunération. Une fois approuvée par les actionnaires, la politique de rémunération devrait être rendue publique et publiée sur le site Internet de l’entreprise. Enfin, le rapport sur la rémunération de l’exercice écoulé serait soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée générale annuelle. Si les actionnaires votaient contre ce rapport, l’entreprise devrait alors expliquer, dans le rapport suivant sur la rémunération, si le vote des actionnaires a été pris en compte ou pas et si oui, de quelle manière ■