Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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ANNEXES

5.4 Synthèse des principaux changements induits par les publications législatives, réglementaires et fiscales

Les changements sont principalement liés à la transposition de la Directive AIFM en droit français. Toutefois d’autres textes ont apporté des modifications et notamment l’instruction 2013-06 concernant les OPCVM, le code des assurances qui impacte les organismes de titrisation, les lois de finances (rectificative pour 2013 et 2014). Refonte du code monétaire et financier: Le livre II du code monétaire et financier est scindé en trois parties distinctes: la section 1 traite des OPCVM, la section 2 des FIA et la section 3 des autres placements collectif.

Notion « émetteur/entité » Emetteur = société émettrice de l’instrument financier. Entité = notion groupe au sens consolidation (voir paragraphe 2.2.1).

OPCVM Ce terme est applicable uniquement aux OPC conformes à la Directive 2009-65 UE (UCITS). Les ratios de division des risques (entité/émetteurs/détention d’OPC/dépôts/risque cumulés) doivent être calculés sur l’investissement et en exposition (article R214-15-1). Création d’un ratio spécifique pour les titres reçus en collatéral (position AMF 2013-06).

FIA Ces OPC peuvent détenir des créances (prises en compte dans le ratio autres valeurs).

OPCI Assouplissement de certains seuils ramenés à 5 % au lieu de 10 %. L’obligation de détenir 5 immeubles au moins est supprimée.

FCPI et FPI Le quota d’investissement en capital-risque est porté de 60 à 70 % pour les fonds créés à compter du 1/1/2014.

Fonds de prêts à l’économie La modification du code des assurances d’août 2013 introduit cette nouvelle notion. Les Fonds professionnels spéciali- sés et les organismes de titrisation peuvent être éligibles à ce statut sous conditions (voir paragraphe 3.5 et 3.1) .

Création d’un nouveau plan d’épargne actions pour les PME Ce nouveau plan a été introduit par la loi de finance 2014 article 70.

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