Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

Investissement solidaire

Les entreprises dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui : • emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle • sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de société dans les dirigeants sont élus par les salariés et qui respectent des règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires Constituée de façon constante d’au moins 50 % d’actions, d’obligations, de titres participatifs qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé Détenant au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires Autres investissements

Titres émis par une entreprise solidaire agréée (L3332-17-1 du code du travail)

Entre 5 et 10 %

Société de capital-risque (1-1 loi 85-695)

FCPR Agréé (L214-28)

Instruments financiers

Admis sur un marché réglementé ou assimilé

FIVG, FCPR, FCIP et FIP, Fonds de fonds alternatifs, FPVG, FPS, fonds professionnels de capital investissement : ces OPC doivent être investis en instruments financiers admis sur un marché réglementé et à titre accessoire en liquidité

Pour le surplus

Parts d’OPC

Liquidités

Espèces

Accessoires

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts

Emprunts

Ou d’autres formes de ressources

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