Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

OPCI BASES DE CALCUL

Actifs immobiliers (L214-36) seuil de 60 % et 51 %

1° Immeubles, acquis ou construits en vue de la location, droits réels, droits détenus en qualité de crédit-bail (1)

R214-89

Numérateur (seuil 60 % et 51 %) (2) • Immeubles, droits réels et droits détenus à titre de crédit preneur (1°) • Immeubles, droits réels détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° et 3° (contrôlées) (1) • Participations directes ou indirectes non contrôlées (relevant du R214-85) (1) • Actions mentionnées au 4° détenues directement (à exclure pour le quota de 51 %) • OPCI, OPPCI ou équivalent étranges détenus directement ou indirectement via des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du L214-36 (1) Dénominateur (seuil 60 % et 51 % (2) ): • Actifs mentionnés au 1°, 4°et 6° à 9° du L214-36 I • Actifs (brut) détenus directement ou indirectement au 2° et 3° et qui répondent à des critères de contrôles (1) • Participations directes des 2° et 3° non contrôlées (relevant du R214-85) • Participations directes dans les OPCI, OPPCI ou équivalent étrangers (L214-36 5°) Numérateur • Immeubles construits, louée ou offerts à la location détenus directement par l’organisme ou par des sociétés dont l’organisme détient des participations (sous conditions du R214-83) (1) Dénominateur • Immeubles, droits réels et droits détenus à titre de crédit preneur (1°) • Immeubles, droits réels détenus directement ou indirectement par les sociétés mentionnées au 2° et 3° (1) • Participations directes ou indirectes non contrôlées (1) • OPCI, OPPCI ou équivalent étranger détenus directement ou indirectement (1) Numérateur • Participations mentionnées au 3° Dénominateur • I mmeubles, droits réels et droits détenus à titre de crédit preneur (1°) • Immeubles, droits réels détenus directement ou indirectement par les sociétés mentionnées au 2° et 3° (1) • Participations directes ou indirectes non contrôlées (1) • OPCI, OPPCI ou équivalent étrangers détenus directement ou indirectement (1)

2° Parts de société de personnes (1)

3° Parts de société de personnes autres que celles mentionnées au 2° (1) 4° Actions négociées sur un marché réglementé ou équivalent répondant aux critères du L214-36 (1)

5° Parts ou actions d’OPCI ou d’OPPCI et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes étrangers équivalents.

Actifs immobiliers seuils de 20 % R214-87

Immeubles Construits, loués ou offerts à location

2° et 3° Parts de société de personnes (1) Non contrôlées

10° Avances en compte courant  consentie à des sociétés de personnes éligibles au 2° et 3° dans lequel l’OPCI détient au moins 5 % du capital social

Dénominateur • Actif net

Autres actifs

Numérateur • Ligne valorisée Dénominateur • Actif net – pour la détention d’OPC il n’est pas tenu compte des créances d’exploitation

6° Titres financiers mentionnés à l’article L211-1 II et L211-41

7° OPC

Numérateur • Valeur actuelle des dépôts et des titres liquides Dénominateur • Actif net

8° Liquidités listés au R214-93

Il n’est pas tenu compte des avances en compte courant Numérateur • Dettes directes sur le 1° • Dettes souscrites par les actifs mentionnés au 2°, 3° et 5° Dénominateur • Actifs mentionnés au 1°à 4°du R214-87 - Immeubles et droits réels détenues directement ou indirectement par les sociétés mentionnées au 2° et 3° et contrôlées - Participations non contrôlées - Participations directes ou indirectes dans le 5° Numérateur • Dette de l’organisme Dénominateur • I l n’est pas tenu compte des actifs immobiliers Actif net mentionnés au 4° et 6° à 10°

Emprunt (L214-39)

Emprunts cash (L214-40)

Les participations indirectes sont prises en compte à concurrence du % de participation détenu par la SPPICAV (1) FPI : le seuil de 51 % n’est pas applicable. Les actifs mentionnés au 3° et 4° du L214-36 ne sont pas éligibles

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