Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3.8.1 Organismes de placement collectif immobilier (L214-33 à L214-85)

Ces organismes agréés sont ouverts à des investisseurs non professionnels. Ils suivent les règles d’investissement définies aux articles R214- 81 à R214- 129.

OPCI COMPOSITION DE L’ACTIF

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Actifs immobiliers (L214-36) Au moins 60 % de l’actif au 30 juin et 31 décembre (R214-88) (3)

• SPPICAV ; les actifs immobiliers de 1° à 3° et du 5° doivent représenter au moins 51 % de l’actif (3) • FPI : les actifs du 3° et 4° ne sont pas éligibles – les actifs du 2° sont soumis à des contraintes additionnelles (1)

• Immeubles construits • Immeubles en cours de construction • Immeubles à rénover

1° Immeubles, acquis ou construits en vue de la location, droits réels, droits détenus en qualité de crédit-bail

20 % au moins des actifs immobiliers (1) (3)

• Terrains nus constructibles à la date de leur acquisition • Autres terrains nus (adjacents à un immeuble ou terrain constructibles) • Droits répondant aux critères du R214-82 • Non admises sur un marché réglementé dont les associés répondent du passif au-delà de leur apport • Contrôlées • Etablissent des documents d’information au moins semestriellement et annuellement • Transmettent les informations nécessaires en vue notamment de l’évaluation des actifs et passif • Non admises sur un marché réglementé, responsabilité des associés et actionnaires est limitée à leurs apports • Contrôlées • Etablissent des documents d’information au moins semestriellement et annuellement • Transmettent les informations nécessaires en vue notamment de l’évaluation des actifs et passifs Négociées sur un marché réglementé ou équivalent répondant aux critères du L214-36

2° Parts de sociétés de personnes dont l’actif est principalement constitué d’actif immobilier locatif

Limitées à 20 % si non contrôlées (R214-85) ( 2) (3)

3° Parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2° et dont l’actif est principalement constitué d’actif immobilier locatif 4° Actions détenant principalement constitué des actifs immobiliers 5° Parts ou actions d’OPCI ou d’OPPCI (4) et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes étrangers

Limité à 10 % sauf si respectent conditions du R214-120

Les organismes étrangers doivent avoir un objet équivalent, une forme similaire aux OPCI français et publier des comptes annuels et semestriels (R214-84)

Autres actifs L214-36

Titres financiers mentionnés aux L211-1 II et L211-41 : admis aux négociations sur un marché réglementé (Actions, titres de créances, OPC, instruments équivalents ou droits représentatifs d’un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers)

6° Titres financiers, et instruments financiers à terme

Instruments financiers à terme mentionnés aux 1,5 et 6 du D211-1-A et à l’article D214- 113 y compris des CDS (sous conditions) Ne doivent pas amener l’organisme à s’écarter de ses objectifs d’investissement OPCVM, fonds d’investissement à vocation générale ou autorisés à la commercialisation en France

Engagement maximum = 1 fois l’actif

Pour le surplus

Peuvent représenter + 10% (si mentionné dans les documents d’information et limité à 10 % par OPC)

7° OPC

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