Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

FIVG DIVISION DES RISQUES/ACTIFS ÉLIGIBLES

Limites par émetteur Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) Limites par entité Titres garantis par des Etats membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés Parts ou actions d’OPC ou compartiment Eligible à 100 % Ratio en cumul par entité Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés • Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré • Emissions garantis et non garanties émises par une même entité y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés • Dépôts • Créances • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré Obligations foncières Dépôts

5 % porté à 10 % si la somme des émetteurs > 5 % ne dépasse pas 40 %

50 % d’un même OPC ou compartiment

35 % portés à 100 % si l’OPC détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elle étant limitée à 30 % 25 % par entité – la somme des émetteurs > 5 % ne doit pas dépasser 80 %

20 %

20 %

20 %

35 %

Risque de contrepartie

10 % par contrepartie si la contrepartie est un établissement de crédit 5 % dans les autres cas

Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des garanties reçues et des garanties octroyées

Risque global Contrats financiers Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) Dérivés intégrés Risque de contrepartie

Limité globalement à 1 fois l’actif

FIVG RATIO D’EMPRISE (R214-32-35) Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital sans droits de vote d’un même émetteur

10 % 10 % 10 % 25 %

Titres de créances d’un même émetteur (1)

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur (1) Titres financiers émis par une entreprise solidaire (R214-32-36)

D’un même organisme de placement collectif ou fonds d’investissement étrangers (2)

100 %

Créances d’une même entité

10 %

(1) Ces limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculé ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet (cf. paragraphe 2.1.3) (2) OPC répondant aux critères du R214-32-42

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