Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Les OPC labellisés doivent se conformer à trois séries d’obligations relatives au degré de prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG) : A des obligations relatives à la stratégie d’investissement et à la politique d’engagement actionnarial ; B des obligations transversales tenant à la réalisation de due diligences ESG et au suivi de cibles ESG, sous forme de note ou d’indicateur ; C des obligations portant sur la société de gestion de l’OPC labellisé. 4.4 Ratios fiscaux Les OPC qui s’engagent à respecter des règles répondant à des exigences fiscales doivent maintenir en permanence leur investissement en accord avec ces règles (L.221-30 à 32 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) Pour être éligibles au PEA les OPC doivent employer plus de 75% de leurs actifs en titres éligibles au PEA (ce quota doit être satisfait à tout moment).NB : Les OPC nouvellement créés disposent d’un délai d’un mois à compter de la première souscription publique pour respecter ce quota. ƒ Titres émis par des sociétés établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE) : actions, certificats d’investissement, certificats coopératifs d’investissement, certificats mutualistes, certifi cats paritaires et parts de SARL. A condition que l’émetteur soit soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (cette condition n’est toutefois pas exigée pour les entreprises nouvelles et pour les SCR). ƒ Parts ou actions d’OPCVM ou FIA éligibles au PEA (respectant le quota de 75% directement et non via l’investissement en autres OPC PEA) : pris en compte pour 75% de leur valeur. Certains titres sont expressément exclus : ƒ Les bons de souscriptions d’actions et les actions de préférence (exclus depuis le 1 er janvier 2014) ƒ Les titres qui font l’objet d’un achat à réméré, d’un emprunt ou d’une prise en pension ou de toute convention d’effet équivalent ƒ Les parts de SIIC (exclues depuis le 21 octobre 2011) ƒ Les parts ou actions de « carried interest » ; ƒ Les participations dans une société, supérieures à 25%; ƒ Certains titres offrant déjà des avantages fiscaux (e.g. PEE, PERCO, stock-options,) les titres ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur la fortune. 4.4.1 PEA – Plan d’Épargne en Actions Titres éligibles au quota de 75% des OPC PEA Les titres éligibles sont :

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AUTRES RATIOS

Les fonds de fonds PEA (OPC nourriciers ou fonds de fonds) (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20160530, n° 410 et suivants) Ces OPC sont investis exclusivement et en permanence en parts d’OPC éligibles.

La condition de détention exclusive de parts d’autres OPC est considérée satisfaisante si l’OPC, qui investit en OPC éligibles, détient des liquidités dans la limite maximum de 10% de son actif et à la condition que ces liquidités, en attente de réinvestissement en actions ou en parts d’OPC éligibles, ne fassent l’objet d’aucune rémunération directe ou indirecte. Cette tolérance ne s’applique que pour l’OPC de tête.

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