Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Actifs éligibles aux fonds monétaires La liste exhaustive des actifs éligibles est énoncée à l’article 9 du règlement (UE) 2017/1131. A instruments du marché monétaire. Les instruments du marché monétaire non garantis par un état européen doivent faire l’objet d’une évaluation de crédit positive; B titrisations et papier commerciaux adossés à des actifs (Asset backed commercial papers, ABCP) ; C dépôts auprès d’établissements de crédit, ces dépôts doivent être remboursables sur demande ou retirables « à tout moment » ; D instruments financiers dérivés de taux et de change, exclusivement utilisés à des fins de couverture ; E accords de mise en pension et de prise en pension ; Les opérations de mise en pension ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la gestion de la liquidité du fonds et les liquidités reçues ne peuvent être placées qu’en dépôts ou réinvesties dans une liste restrictive d’actifs. Les prises en pension d’actifs sont soumises à des restrictions notamment en termes d’actifs éligibles et de réutilisation (cf ci-après § sur les actifs pris en pension) ; F parts ou actions d’autres fonds monétaires. Les fonds peuvent en outre détenir des liquidités à titre accessoire 1 . Les prêts et emprunts de liquidités ne sont pas autorisés. L’article 9 du règlement précise que la vente à découvert, l’exposition directe ou indirecte à des actions ou matières premières, et la conclusion de contrats de prêt ou d’emprunt de titres, ou de tout autre contrat qui grèverait les actifs du fonds monétaire, sont prohibées. Actifs pris en pension Un fonds monétaire peut prendre en pension : ƒ des instruments du marché monétaire éligibles à l’investissement par un fonds monétaire ; ƒ des valeurs mobilières liquides ou des instruments du marché monétaire liquides 2 non-éligibles à l’investis sement par un fonds monétaire, sous réserve de certaines conditions relatives notamment à la nature des émetteurs et à la prise en compte dans le process de détermination de leur valeur de la qualité de crédit (exigences détaillées à l’article 2 du règlement délégué 2018/990). Les actifs pris en pension ne sont pas intégrés au calcul des limites d’investissements (cf tableau ratios de diversification ci-après)

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AUTRES RATIOS

1 L a notion d’«accessoire » est clarifiée par l’instruction AMF 2011-25,§ 5.3 : « il est considéré […] que toute exposition à un risque spécifique dépassant 10% de l’actif ne pourrait être qualifiée d’accessoire. Il est toutefois considéré, lorsque des conditions exceptionnelles sur le marché le justifient, qu’un OPC peut porter cette limite à 20% pour les liquidités. ». À noter : la notion d’instruments du marché monétaire implique une durée de vie résiduelle de 397 jours au maximum, avec cependant une dérogation possible pour les fonds VNAV à 2 ans si l’instrument financier est à taux variable ou révisable faisant référence à un taux de marché monétaire, et que la révision interviendra dans moins de 397 jours. 2 Pour être considérés comme liquides ces actifs doivent remplir une des conditions suivantes : a) ils sont émis ou garantis par l’Union, une autorité centrale ou la banque centrale d’un État membre, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement, le mécanisme européen de stabilité ou le Fonds européen de stabilité financière, et ont bénéficié d’une évaluation positive de leur qualité de crédit (cf articles 19 à 22 de MMFR) ; b) ils sont émis ou garantis par une autorité centrale ou la banque centrale d’un pays tiers, et ont bénéficié d’une évaluation positive de leur qualité de crédit (cf articles 19 à 22 de MMFR).

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