Ratios OPCVM

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ANNEXES

5.4 Synthèses des principaux changements par rapport à la réglementation antérieure à la transposition de la directive 2009/65/CE

5.4.1 La structure (ou architecture) des textes

Le chapitre consacré aux OPCVM est composé de deux sous-sections. La sous-section 1 traite des OPCVM agréés conformément à la directive, la sous-section 2 traite des autres OPCVM. Cette dernière distingue clairement les OPCVM ouverts à tous souscripteurs et les OPCVM réservés à certains investisseurs. Les OPCVM à règles d’investissement allégées avec et sans effet de levier qui faisait l’objet de règles distinctes sont regroupés dans le paragraphe concer- nant les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées. Les règles de division des risques sont reprises dans la partie réglementaire dudit code. La rédaction des textes consacrés aux actifs éligibles à l’actif des OPCM introduit la notion de titres financiers éligibles qui regroupent les titres de capital et les titres de créance. Il est à noter que les titres de créance dont la durée de vie est inférieure à 397 jours peuvent être classés dans les instruments du marché monétaire. Respect des ratios et délais de régularisation  Les OPCVM nouvellement créés peuvent déroger aux règles de division des risques entité/émetteur et détention pen- dant une période de six mois suivant la date de leur agrément. La rédaction de l’article traitant de la régularisation des dépassements de ratios a été modifiée: « l’objectif prioritaire de l’OPCVM doit être de régulariser la situation en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts ». OPCVM nourriciers  Les règles d’investissement et de division des risques sont fonction de la structure de l’OPCVM (conforme ou non conforme).

5.4.2 Impacts sur la composition des actifs

Actifs éligibles à l’actif d’un OPCVM

Instruments financiers éligibles

Commentaires

Titres financiers éligibles

Nouvelle notion : actions et titres de créances hors instruments du marché monétaire et hors OPC

Titres garantis

Sont élargis aux titres émis pas des pays tiers

FCT

Plus de règles spécifiques

OPC et fonds d’investissement étrangers

Les critères d’éligibilité des fonds d’investissement étrangers sont précisés : soumis à une surveillance équivalente aux OPCVM conformes à la directive, offrant un niveau de protection des investisseurs suffisant, faisant l’objet de rapports semestriels ou annuels La condition liée au dénouement anticipé n’a pas été reprise (remboursement au moins égal à la valeur initiale du dépôt) La liste limitative des instruments éligibles à ce ratio est fonction de la structure de l’OPCVM

Dépôts

« Autres valeurs »

Certificats représentatifs de métaux précieux

Ne sont pas éligibles à l’actif des OPCVM

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