Ratios OPCVM

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ANNEXES

5.3 Références aux textes

Directive 2009/65/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:302:0032:0032:FR:PDF

Guideline CESR Risque global OPCVM http://www.esma.europa.eu/system/files/10_788.pdf Fonds à formule http://www.esma.europa.eu/system/files/2012-197_fr_0.pdf

Lois 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier Article 1.1 définissant les sociétés de capital-risque éligibles aux FCPE solidaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI00000631747 3&dateTexte=&categorieLien=cid Code monétaire et financier Livre II Chapitre IV Placements collectifs Partie législative articles L214-1 à L214-41 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154126&cidTexte=LEGITEXT000006072026& dateTexte=20120516 Livre II Chapitre IV Placements collectifs Partie réglementaire articles D214-1 à D214-91-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024446779&idSectionTA=LEGISCTA000006169751& cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120516 Code du travail Art. L3332-17 et 17-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019293591&idSectionTA=LEGISCTA000006189696& cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120203 Les fonds d’investissement au sens de l’art. R. 214-33 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants : 1° Leurs porteurs sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ; 2° Leurs actifs sont conservés, au sens de l’art. 323-2, de manière distincte des actifs propres du conservateur et de ses mandataires ; 3° Ils diffusent une information régulière et adéquate et, en particulier, leurs parts ou actions font l’objet d’une valorisation appropriée sur une base au moins mensuelle et sont soumis à une obligation légale d’audit ou de certification légale au moins annuelle des comptes ; 4° Ils ne sont pas domiciliés dans des pays ou territoires non coopératifs tels qu’identifiés par le GAFI. Instructions AMF OPCVM coordonnés : instruction n° 2011-19 relative aux procédures d’agrément, à l’établissement d’un DICI et d’un prospectus et à l’information périodique des OPCVM coordonnés français et des OPCVM coordonnés étrangers com- mercialisés en France http://www.amf-france.org/documents/general/10267_1.pdf Règlement général AMF Livre IV http://www.amf-france.org/documents/general/8091_1.pdf Art. 412-2-2: critères AMF d’éligibilité des fonds d’investissement

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