Ratios OPCVM

4 AUTRES RATIOS

commercialisation en France, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits éli- gibles au PEA; - indiquent dans leurs rapports annuels ou semestriels (prévus à l’art. 27 de la directive 85/611/CEE) la proportion d’investissement de leurs actifs en titres ou droits éligibles au PEA.

4.3.2 Ratios liés aux contrats de capitalisation investis en actions

4.3.2.1 Ratio « NSK » OPCVM éligibles aux contrats de capitalisation investis en actions, souscrits à compter du 1 er  janvier 2005 ( CGI Art. 125-0 A - I. quinquies - BOI 5 I-6-06 du 27 juin 2006)

La composition de l’actif des OPCVM éligibles au NSK doit respecter trois quotas, • 30 % minimum d’actions de sociétés européennes (cf. actifs éligibles ci-après), • dont 10 % au moins d’actifs dits « risqués » - d) à g) ci-après, • et 5 % au moins d’actifs non cotés - e) et g) ci-après.

• Actifs éligibles aux quotas Les actifs éligibles aux quotas NSK sont les suivants:

a) actions de sociétés européennes (qui ont leur siège dans un Etat membre de l’EEE), cotées (hors actions de SICAV), et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France; b) droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions du a); c) actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est constitué à plus de 75 % d’actions ou de droits cités aux a) et b); d) parts de FCPR dits « fiscaux » (régis par l’art. 163 quinquies B du CGI), de FIP, de FCPI et d’actions de sociétés de capital-risque; e) actions ou parts de sociétés européennes (qui ont leur siège dans un Etat membre de l’EEE) non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En outre, le souscripteur du bon ou contrat investi en actions, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du bon ou contrat, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de ces sociétés européennes non cotées. Ils ne doivent pas avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat; f) actions de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé européen (EEE), de faible capi- talisation boursière (dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€) et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale; g) parts de FCPR, de FCPI et de FIP et actions de SCR (cf. d) ci-avant) investis à plus de 50 % en actions ou parts de sociétés non cotées (cf. e) ci-dessus). • Respect des quotas Le quota de 30 % doit être respecté en permanence (à chaque VL), les OPCVM nouvellement créés ou transformés disposent d’un délai d’un mois pour respecter le quota de 30 %. Le quota de 10 % et de 5 % s’apprécie à la fin de chacun des semestres de l’exercice. • Particularités Lorsque les titres d’une société non cotée (cf. e) ci-dessus) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils continuent d’être pris en compte dans les quotas de 10 % et 5 % pendant un délai de cinq ans à compter de leur admission. En cas de liquidation judiciaire, d’ouverture d’une procédure judiciaire ou de dépréciation dûment constatée d’une société dont les titres sont retenus dans les quotas de 30 %, 10 % et 5 %, pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la dépréciation ces titres sont réputés maintenus à l’actif de l’OPCVM pour leur valeur d’acquisition en vue de l’appréciation des différents quotas concernés. Les OPCVM qui recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations d’acquisition ou de cessions tempo- raires de titres, doivent respecter les différents quotas d’investissement obligatoires au regard de leur exposition réelle.

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