Ratios OPCVM

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPCVM

3.7.1 Fonds commun de placements à risques agréés

Composition des actifs FCPR (articles L214-28-1 à L214-29 et R214-35 à R214-46)

Ces OPCVM agréés sont ouverts à tous souscripteurs. Leur quota d’investissement en titres de capital-risque est limité à 50 %. Ils peuvent être constitués sous forme de fonds nourricier.

Investissement en Instruments financiers de Capital Investissement

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres non admis sur un marché réglementé Titres participatifs, titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés Sarl ou équivalent étranger Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - admis sur un marché réglementé de l’EEE Titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés dont la capitalisation boursière < 150 millions d’euros – la capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Dans la limite de 15 % Consenties pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital risque

Titres financiers éligibles aux investissements en capital- risque relevant du L214-28

> 50 %

Avances en compte courant

Instruments financiers Dépôts Liquidités Emprunts (R214-36-1)

Titres et contrats financiers

Pour le surplus

10 %

Division des risques

Par entité titres admis ou non sur un marché réglementé Par entité de capital-risque constituées dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI et FIP) Parts ou actions d’un même organisme (hors allégés et alternatifs)

Instruments financiers

10 %

Droits représentatifs d’un placement financier

10 %

35 %

OPC

Parts ou actions d’OPCVM agrées à règles d’investissement allégées et alternatifs

10 %

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital ou droits de vote d’une même entité (1)

35%

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital risques (hors FCPI et FIP)

20 %

Parts ou actions d’un même OPCVM 10 % (1) Toutefois, du fait de l’exercice de droits d’échange, de souscription ou de conversion cette limite peut être dépassée, la société de gestion communique à l’AMF, au dépositaire et au commissaire aux comptes les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l’année suivant le dépassement.

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