L'OPCI

SOMMAIRE

documents constitutifs de l’organisme de placement collectif immobilier, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. Lorsque des compartiments sont constitués au sein d’un organisme de placement collectif immobilier, ils sont tous soumis individuel- lement aux dispositions du présent code qui régissent cet organisme. L’Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou actions. II. - Chaque compartiment fait l’objet, au sein de la comptabilité de l’organisme de placement collectif immobilier, d’une comptabilité distincte. III. - L’Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu’elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments.

I II III-1 IV III-3 III-A III-B III-2 V

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