L'OPCI

Glossaire

Dépôt de garantie - Il s’agit du montant versé par le locataire lors de la signature du contrat de bail, servant à garantir l’exé- cution de ses obligations locatives. Il est encaissé et conservé jusqu’à la fin de la location. Son montant ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges dans le cas d’un bail à usage d’ha- bitation. Emphytéose - Il s’agit d’un bail immobilier de très longue durée (comprise entre 18 et 99 ans) qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéfi- ciant au bailleur en fin de bail. Il peut porter sur des immeubles à usage d’habitation, des immeubles ruraux ou à usage indus- triel, commercial ou artisanal. Franchise de loyer - Elle correspond à une exonération de ver- ser le montant du loyer accordée par le propriétaire pendant une certaine période. Garantie locative - Il s’agit d’un contrat d’assurance qui garan- tit au propriétaire le recouvrement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire pendant une certaine période qui dépasse rarement deux ans. GECO - La base GEstion COllective, disponible sur le site inter- net de l’AMF, centralise les informations relatives aux OPCVM (consultation des valeurs liquidatives, des prospectus, etc.) et à l’agrément des sociétés de gestion. Gouvernance - La gouvernance est organisée de façon à ga- rantir des procédures de contrôle clairement distinctes du processus de gestion, qui relève du gestionnaire de façon dis- crétionnaire. Elle se décline sous deux formes selon la forme ju- ridique de l’OPCI: conseil de surveillance composé uniquement des porteurs de parts pour les FPI, et conseil d’administration et assemblée générale pour les SPPICAV. SCPI - Société civile de placement immobilier: société ayant pour objet exclusif l’acquisition ou la gestion d’un patrimoine immobilier locatif pour le compte de tiers. Servitude - En droit privé, une servitude constitue une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l’objet d’une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes constituent un droit réel immobilier, accessoire du droit de propriété. Ex: droit de passage, droit de puisage.

SIIC - Société d’investissement immobilier cotée: société fon- cière cotée sur un marché réglementé ayant pour activité la dé- tention à long terme, le développement et l’arbitrage d’actifs des- tinés à la location. Elle a pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur location, ou la détention de participations dans des entreprises ayant cette même activité. Elle est dotée d’un statut fiscal particulier (transparence fiscale en contrepartie d’une obligation minimum de distribution). Sûreté réelle, sûreté personnelle - La sûreté personnelle consis- te dans l’intervention d’un tiers qui garantit l’exécution du contrat. La sûreté réelle résulte, quant à elle, de l’affectation de certains biens du débiteur à la garantie de la créance. Elle permet au créancier de se payer par préférence sur les biens qui ont été affectés à la garantie de sa créance. Vente à terme d’immeuble - La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble. Vente en état futur d’achèvement - La vente en état futur d’achè- vement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédia- tement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Autorité des marchés financiers Code général des impôts

AMF CGI ANC

Autorité des normes comptables (issue de la fusion du CNC – Conseil National de la Comptabilité, et du CRC – Comité de la Règlementation Comptable) Code monétaire et financier Fonds commun de placement Fonds de placement immobilier Organisme de placement collectif Organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Règlement général de l’autorité des marchés financiers Société civile immobilière Société civile de placement immobilier Société d’investissement à capital variable Société d’investissement immobilier cotée Société de placement à prépondérance immobilière

Comofi FCP FPI OPC OPCI RFA

OPCVM

RGAMF

SCI SCPI SICAV SIIC SPPICAV

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