L'OPCI

SOMMAIRE

LES ORGANES DE CONTRÔLE

La mission du commissaire aux comptes

11.4

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Le commissaire aux comptes est désigné par le conseil d’administration (ou le directoire) de la SPPICAV ou de la société de gestion du FPI pour une durée de six exercices.

Il a pour mission générale le contrôle des documents comptables de l’OPCI ; il certifie les comptes annuels et présente son rapport à l’assemblée générale de la SPPICAV ou à la société de gestion du FPI rendant compte de sa mission, dans le respect des normes d’exer- cice professionnelles. Il intervient également afin d’attester la valeur liquidative en cas de fusion, d’apport en nature, de distribution d’acomptes, de scission, de dissolution et de li- quidation de l’OPCI. La ratification et la modification de l’ordonnance relative au régime juridique des OPCI, en décembre 2006 , a apporté certaines clarifications concernant la mission du commissaire aux comptes dans l’appréciation de la valeur de l’apport en nature dans une SPPICAV. Cette dernière peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d’actifs immobi- liers, fusion ou scission. Elle peut également être constituée par fusion, scission ou trans- formation d’une société civile de placement immobilier. Le commissaire aux comptes, dans ces cas, apprécie sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l’estimation réalisée par les deux évaluateurs immobiliers. Il établit ensuite un rapport qu’il joint aux statuts avant d’être déposé au greffe.

L’environnement de contrôle de l’OPCI

Autorité des marchés financiers AMF

Dépositaire Fonction contrôle

Commissaire aux comptes

Société de gestion OPCI

Administrateurs de biens

Evaluateurs immobiliers

Gestion locative

Evaluation

Valorisateur

page 63 | OPCI | Les organes de contrôle