L'OPCI

SOMMAIRE

LES ASPECTS COMPTABLES

A noter La libération des souscriptions est en permanence strictement égale pour chaque part ou action d’une même catégorie, quelle que soit sa date de souscription. C’est- à-dire : • qu’il ne peut y avoir en même temps, sur une même catégorie de parts (ou actions), des parts entièrement libérées et des parts partiellement libérées ; • les appels de fonds se feront aux mêmes moments et pour le même montant pour toutes les parts d’une même catégorie.

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Le prospectus définit les modalités de souscription. Il indique notamment : • le nominal de la part ; • le taux de libération appliqué lors de la première souscription ; • les modalités des appels de fonds ultérieurs.

Le souscripteur s’engage sur le montant global de son investissement et ne verse, lors de la première souscription, que la part libérée. La société de gestion pourra réclamer le paie- ment d’intérêts en cas de retard du versement des sommes dues. La fraction non libérée du capital souscrit fera l’objet d’appels de fonds successifs à l’ini- tiative exclusive de la société de gestion au fur et à mesure des besoins d’investissements de l’OPCI. La société de gestion peut à tout moment décider de ne pas appeler les montants restant à verser, auquel cas le porteur sera libéré de ses engagements. Les appels de fonds cessent dès que le nominal de la part a été entièrement libéré. A défaut pour le porteur de parts (ou l’actionnaire) de libérer les sommes restant à verser sur le montant des parts (ou actions) détenues, aux époques fixées par la société de gestion (ou par la SPPICAV), la société de gestion (ou la SPPICAV) pourra lui adresser une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et, si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion (ou la SPPICAV) peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l’organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêts, le porteur de parts (ou l’action- naire) peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites.

Lorsque les parts ou actions sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

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