L'OPCI

SOMMAIRE

LES ASPECTS COMPTABLES

LA FISCALITÉ

Le rapport de gestion Le décret du 6 décembre 2006 définit le contenu du rapport de gestion (art R.214-206 co- mofi) . Celui-ci comporte les informations suivantes : • un résumé de l’objectif de gestion de l’OPCI ; • une description de l’évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l’exercice; • une description commentée sur les événements significatifs de l’exercice ; • des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l’organisme ; • un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions ; • une information générale sur l’évaluation des actifs immobiliers ; • la situation à la clôture de l’organisme ; • les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes annuels ; • les informations relatives au respect des règles de bonne conduite et de déontologie ap- plicables à la société de gestion ; • l’évolution prévisible de l’activité de l’organisme au moins pour l’exercice à venir, au re- gard de l’évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers ; • la situation de l’endettement et de la liquidité de l’OPCI ; • un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille, s’il ne fi- gure pas dans les comptes ; • les événements importants survenus après la clôture. Le rapport de gestion doit exposer toute information utile à l’investisseur pour apprécier l’évolution de son placement. Cette information doit être précise, claire, objective et, dans le cas de données prévisionnelles, fondée sur des hypothèses raisonnables. En règle de droit commun, lors des émissions initiales (souscriptions), les parts ou actions sont entièrement libérées. L’engagement est donc égal au montant payé à l’émission. Néanmoins, certains OPC ont la possibilité de recevoir un paiement fractionné du montant de l’engagement initial. Ainsi, lors de la souscription, le porteur ne versera que la portion libérée du montant des parts ou actions souscrites, le solde étant versé lors d’appels de fonds ultérieurs. Du fait des particularités de leurs investissements, cette possibilité peut être utilisée, entre autres, par les OPCI à règles de fonctionnement allégées, afin de pouvoir adapter les souscriptions à la montée en puissance progressive des investissements (arti- cle L214-145 comofi) La totalité du capital souscrit est enregistrée dans le compte de capital. La partie non appe- lée du capital est enregistrée au débit du compte 1019 Capital souscrit non appelé (article 511-6 du plan comptable OPC). En conformité avec les textes, la libération s’effectue sur les montants de souscription. Le nombre de parts ou actions souscrites sera enregistré en totalité à l’origine de la sous- cription. L’actif net et la valeur liquidative progresseront au fur et à mesure des appels de fonds. Traitement de la libération fractionnée des parts ou actions souscrites

10.6

Vers les textes

OPCI RFA Art L.214-145

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