L'OPCI

SOMMAIRE

LA FISCALITÉ

LA FISCALITÉ

9.

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Le régime fiscal des OPCI est défini par les articles 28 de la loi de finances rectificative 2005 et 140 de la loi de finances rectificative 2006 . Ils fixent les modalités d’imposition des investisseurs au regard de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement. Le dispositif général se caractérise par : • la transparence fiscale : les OPCI sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, l’imposition est réalisée entre les mains des investisseurs sur les revenus distribués ; • l’obligation de distribution minimum en contrepartie de l’exonération dont bénéficie l’OPCI; • le choix entre deux régimes d’imposition distincts (fiscalité immobilière pour le FPI et fis- calité des capitaux mobiliers pour les SPPICAV) ; • l’exonération des droits d’enregistrement au titre de la souscription, de la cession et du rachat des parts et actions de l’OPCI (sauf exceptions).

Précisions

Les SPPICAV sont exonérées d’IS. Corrélativement, elles sont exonérées d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) et de contribution sociale. Les SPPICAV sont exonérées de la taxe annuelle sur les immeubles de sociétés

9.1

Fiscalité des porteurs

Les modalités d’imposition diffèrent selon la nature juridique de l’OPCI et selon que le por- teur de parts soit une personne physique ou une personne morale.

Imposition des actionnaires de SPPICAV

Revenus distribués Les revenus distribués par les SPPICAV à des actionnaires personnes physiques relèvent du régime de droit commun des distributions de dividendes.

Ceux distribués à des entreprises sont inclus dans le résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Gains sur cessions ou rachats d’actions Les gains réalisés par les actionnaires personnes physiques lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des actions de SPPICAV sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droit sociaux. Ils sont toutefois exclus de l’abattement pour durée de détention. Ceux réalisés par des entreprises individuelles sont compris dans le résultat imposable de l’entreprise et sont imposés au barème de l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Ils sont imposés à l’IS au taux de droit commun pour les entreprises soumises à cet impôt. Imposition des porteurs de FPI Ne disposant pas de la personnalité morale, les FPI sont placés hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés et les porteurs sont imposés comme s’ils avaient eux-mêmes perçu les revenus encaissés par le FPI. L’imposition est toutefois limitée aux revenus et profits effectivement distribués par le fonds.

Vers les textes…

Art. 28 – loi 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 140 – loi 2006-1771 du 30 décembre 2006

À ce jour, des textes complémentaires sont attendus (régime fiscal des FPI…).

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