L'OPCI

SOMMAIRE

LA DISTRIBUTION

Cas des actifs immobiliers situés hors de France détenus par une SPPICAV Les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant à distribuer, lorsque les conventions fiscales conclues avec la France, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus, prévoient l’imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs.

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8.3

Abattement forfaitaire

Les immeubles détenus par un OPCI ne font pas l’objet d’amortissement comptable en raison de leur valorisation à la valeur actuelle. Ce traitement comptable permet à l’OPCI d’augmenter sa capacité de distribution dans la mesure où le résultat distribuable n’est pas obéré de dotations annuelles. Cependant, il expose l’OPCI en cas de distribution maximale au risque de ne pas pouvoir financer des travaux importants, ne répondant pas aux critères de comptabilisation en charges (par exemple : des travaux de remplacement ou de renouvellement). Afin de leur permettre de conserver la trésorerie nécessaire au financement de tels travaux ou au remboursement de dettes, le cas échéant, tout en respectant leurs obligations de distribution minimum, les OPCI sont autorisés à pratiquer, sur l’assiette des distributions obligatoires, un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles déte- nus directement par la SPPICAV ou le FPI. Lors de la cession d’un immeuble, le montant des plus-values de cession à distribuer est augmenté de l’abattement forfaitaire qui a été pratiqué. Ce mécanisme de reprise n’est ap- plicable qu’aux SPPICAV.

Commentaires

L’abattement forfaitaire est pratiqué de façon extra-comptable.

Délais de mise en paiement

8.4

Conformément à l’article L214-108 du code monétaire et financier, la mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice. Cette règle générale connaît des dérogations :

Nature des sommes distribuables

OPCI concernés

Délai maximum

SPPICAV et FPI

Sommes distribuables (cas général)

Dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice Art L214-108

Vers les textes…

FPI

Dans les 6 mois qui suivent la cession des actifs concernés Art L214-141

Plus-values de cession provenant d’immeubles, de parts de sociétés immobilières non cotées ou de parts d’OPCI sous réserve qu’il s’agisse d’une participation contrôlée

Définition du résultat net : art L214-107.

Sommes distribuables et seuil minimum de distribution

Le conseil d’administration ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI fixe le montant et la date des distributions dans la limite des délais légaux. Ils peuvent déci- der la mise en distribution d’un ou plusieurs acomptes sur la base d’un bilan et d’un compte de résultat (art 424-53 RGAMF) .

SPPICAV : art L214-128.

FPI : art L214-140.

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