L'OPCI

SOMMAIRE

LA DISTRIBUTION

LA DISTRIBUTION

8.

Une obligation de distribution… L’obligation de distribution conditionne l’exonération d’IS des SPPICAV et le report du fait générateur de l’imposition des porteurs de parts de FPI à la date de mise en distribution des revenus et plus-values.

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Les OPCI sont soumis à une obligation de distribution annuelle d’une part importante de leurs produits et plus-values. Cette obligation de distribution est la contrepartie de leur ré- gime d’imposition. Elle constitue un plancher au-delà duquel les OPCI peuvent distribuer plus que le montant minimum requis légalement, dans la limite des sommes distribuables. Les modalités de distribution des SPPICAV et des FPI sont différentes compte tenu de régi- mes fiscaux distincts.

8.1

Résultat net et sommes distribuables

Les sommes distribuables par les SPPICAV ou FPI au titre d’un exercice sont constituées par: • le résultat distribuable, soit le résultat net augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation afférents; le résultat net est égal à la somme: . des produits des actifs immobiliers nets du montant des frais et charges y afférent; . des produits nets de gestion des autres actifs ; . des autres produits nets de frais de gestion et des autres frais et charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés ci-avant. • les plus-values nettes réalisées, majorées ou diminuées du solde des comptes de régula- risation afférents. La composition des sommes distribuables au titre d’un exercice est la suivante :

Commentaires

Contrairement aux OPCVM, les plus ou moins-values de cession réalisées font partie du résultat distribuable.

SPPICAV

FPI

FPI Compte tenu du régime de la fiscalité immobilière applicable aux porteurs, les moins-values immobilières réalisées ne sont pas imputables sur les plus-values.

Produits relatifs aux actifs immobiliers nets des frais et charges y afférent (actifs mentionnés aux a) à c) et e) art L214-92) Produits et rémunération dégagés par la gestion des autres actifs nets des frais et charges y afférent + Autres produits diminués des frais de gestion et des autres charges et frais y afférent qui ne peuvent être rattachés aux actifs mentionnés ci-avant +

Produits relatifs aux actifs immobiliers nets des frais et charges y afférent (actifs mentionnés aux a) à c) et e) art L214-92)

+

Produits et rémunération dégagés par la gestion des autres actifs nets des frais et charges y afférent

+

Autres produits diminués des frais de gestion et des autres charges et frais y afférent qui ne peuvent être rattachés aux actifs mentionnés ci-avant

= RÉSULTAT NET (Art L214-107)

+

+

Report à nouveau majoré ou diminué du solde de compte de régularisation

+

+

* actifs mentionnés aux a), b), art L214-92 et e) sous réserve qu’il s’agisse d’une participation contrôlée.

Plus-values (-) moins-values de cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice nettes de frais

Plus-values de cessions d'actifs immobiliers * réalisées au cours de l'exercice nettes de frais

+

+

Plus-values de cessions d'actifs immobiliers * réalisées au cours d'exercices antérieurs et non distribuées Plus-values (-) moins-values d'actifs autres que ceux mentionnés aux a) et b) de l'art L214-92 réalisés au cours de l'exercice, nettes de frais Plus-values nettes d'actifs autres que ceux mentionnés aux a) et b) de l'art L214-92 réalisées au cours d'exercices antérieurs et non distribuées +

Plus-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs et non distribuées

+/-

+/-

Solde des comptes de régularisation de plus et moins-values afférents

= SOMMES DISTRIBUABLES Art L214-128 (SPPICAV) et L214-140 (FPI)

page 43 | OPCI | La distribution